Tribunal administratif de Melun, 23 septembre 2024, n° 2405826

TA Melun 23 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a reconnu le droit à l'aide juridictionnelle de l'avocat et a décidé de condamner l'État à verser une somme à l'avocat, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 23 sept. 2024, n° 2405826
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2405826
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Roman SANGUE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, M. A B, représenté par M^e Sangue, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision portant refus de renouvellement d’un récépissé arrivé à expiration en date du 3 mai 2024 ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de titre de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 21 août 2024, M. B déclare maintenir uniquement ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. L’avocat de M. B, admis à l’aide juridictionnelle totale par décision du 21 août 2024, peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Sangue, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de condamner celui-ci à lui verser la somme de 800 euros.

ORDONNE :

Article 1er : L’Etat versera à M^e Sangue, avocat de M. B, la somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la préfète du Val-de-Marne et à M^e Sangue.

Fait à Melun, le 23 septembre 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,