Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 juillet 2020 et le 28 juillet 2022, la société à responsabilité limitée Briault Construction, représentée par M^e Meunier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal, d’annuler le titre de recette émis le 18 mai 2020 par la trésorerie de Blois agglomération d’un montant de 13 000 euros correspondant au solde du lot n° 1 du marché de travaux de rénovation thermique, de mise aux normes et d’aménagement d’un bâtiment d’accueil de loisirs situé sur la commune de Mesland, ainsi que l’avis des sommes à payer formant ampliation de ce titre de recette en date du 16 juin 2020 ;

2°) à titre principal, de prononcer la décharge de l’obligation de payer correspondante ;

3°) à titre subsidiaire, de réduire le montant des pénalités de retard infligées ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Mesland une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’avis des sommes à payer étant une ampliation du titre de recette, en produisant cet avis qui lui a été adressé le 16 juin 2020, elle joint également nécessairement le titre ; par suite, et alors que le titre ne lui a jamais été notifié de sorte qu’elle ne peut le verser au débat, la seule production de l’avis suffit à rendre sa requête recevable ;

— le titre exécutoire attaqué, qui mentionne les nom, prénom et qualité de l’auteur de l’acte, ne comporte pas sa signature en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; pour régulariser ce défaut, il revient à la commune de produire le bordereau de titre de recettes comportant la signature de l’émetteur du titre, conformément aux dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; à défaut, le titre exécutoire est illégal ;

— alors qu’en application des dispositions de l’article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les bases exactes de la liquidation et les modalités du calcul qui ont abouti à la somme exigée doivent être précisément indiquées dans le titre ou sur un document joint à celui-ci, le titre attaqué ne fait aucune référence à une décision préalable qui aurait fixé la somme réclamée ou justifiant celle-ci et elle n’a reçu aucun document joint au titre explicitant le montant mis à sa charge ;

— le caractère définitif du décompte du 23 janvier 2020 ne fait pas obstacle à la recevabilité de la contestation du bien-fondé de la créance ayant justifié l’émission du titre ; en l’espèce, le décompte des pénalités a été arrêté de façon définitive à 2 000 euros le 1er février 2018 ; la notification du décompte le 6 avril 2018, ainsi que les échanges du maire avec la médiatrice le 23 mai 2019 confirment l’application de ce montant ; en procédant à la modification de ce montant, la commune dénie le principe de loyauté des relations contractuelles ;

— les pénalités de retard sont injustifiées, notamment en raison des difficultés dues au retard de planning incombant à la maîtrise d’œuvre ; par ailleurs, elles ont été calculées par référence à une fin de travaux fixée au 15 janvier 2018, date de réception, alors que les travaux étaient terminés au 15 décembre 2017 ;

— le juge, saisi de conclusions en ce sens, doit apprécier le montant des pénalités de retard au regard du montant hors taxes du marché et de l’ampleur du retard dans l’exécution du marché ; en l’espèce, alors que le marché a été conclu pour la somme de 35 668,91 euros hors taxes, les pénalités appliquées représentent 37 % du montant de ce marché ; ce montant est manifestement disproportionné.

Par un mémoire enregistré le 28 juin 2021, la commune de Mesland, représentée par M^e Rainaud, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la société Briault Construction une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— à titre principal, le titre de recette du 18 mai 2020 contesté n’est pas joint à la requête en méconnaissance des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative ; par suite, la requête est irrecevable ;

— à titre subsidiaire, le décompte du 19 avril 2018 n’a pas été établi par ses soins, ni été signé et notifié par elle à l’entrepreneur ; dans ces conditions, il n’a pas pu acquérir un caractère définitif ; en revanche, son décompte du 23 janvier 2020 qui a été reçu par la société Briault Construction le 27 janvier 2020 et qui n’a pas fait l’objet d’un mémoire en réclamation dans le délai de trente jours imparti par l’article 13.4.5 du cahier des clauses administratives générales travaux applicable au marché, a acquis un caractère définitif le 25 février 2020 ; ce décompte ayant acquis les caractères d’indivisibilité, d’intangibilité et d’irrévocabilité, les conclusions tendant à l’annulation du titre exécutoire et de l’avis des sommes à payer sont irrecevables ;

— à titre infiniment subsidiaire, alors qu’en application des stipulations de l’article 4.1 du cahier des clauses administratives particulières liant les parties, les travaux se rapportant au lot n° 1 du marché devaient être terminés au plus tard le 4 novembre 2017 et qu’aux termes du compte rendu de chantier n° 1 du 27 juin 2017, ce terme a été avancé au 13 octobre 2017, l’achèvement des travaux et leur réception n’est intervenue que le 15 janvier 2018 ; les retards pris trouvent leur cause dans des absences répétées et injustifiées imputables à la société Magalhaes, sous-traitante de la société Briault Construction, une désorganisation de cette société, ainsi que des désordres affectant les supports remis par cette même société ; le bien-fondé des pénalités appliquées, au demeurant non contesté, est ainsi démontré.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des moyens se rapportant à l’absence de signature du bordereau du titre exécutoire du 18 mai 2020 et à l’absence de mention des bases de liquidation, moyens qui n’ont pas été invoqués avant l’expiration du délai de recours contentieux et sont fondés sur une cause juridique distincte de celle à laquelle se rattache la demande objet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— l’arrêté du 3 mars 2014 modifiant l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG) ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. A,

— les conclusions de M^me Best-De Gand, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Meunier, représentant la société Briault Construction, et de M^e Tissier-Lotz, représentant la commune de Mesland.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte d’engagement du 3 juin 2017, la commune de Mesland a confié à la société Briault Construction la réalisation de travaux de rénovation thermique, de mise aux normes et d’aménagement du bâtiment communal d’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), sous la maîtrise d’œuvre de la société Alvéole. La réception des travaux a été prononcée le 15 janvier 2018 et les réserves ont été levées le 11 mars 2019. Le 27 janvier 2020, la commune de Mesland a notifié à la société Briault Construction un décompte général du marché, comprenant un solde en sa défaveur de 13 000 euros dû à l’infliction de pénalités de retard d’un montant total de 15 000 euros. Le 18 mai 2020, la commune de Mesland a émis à

l’encontre de la société Briault Construction un titre de recette d’un montant de 13 000 euros afin de recouvrer ces pénalités de retard. La société Briault Construction demande l’annulation de ce titre et de l’avis des sommes à payer formant ampliation du titre en date du 16 juin 2020, ainsi que la décharge de son obligation de payer.

Sur les conclusions aux fin d’annulation du titre de recette et de l’avis des sommes à payer et de décharge de l’obligation de payer :

En ce qui concerne la régularité du titre :

2. La formation d’un recours juridictionnel tendant à l’annulation d’une décision administrative établit que l’auteur de ce recours a eu connaissance de cette décision au plus tard à la date à laquelle il a formé ce recours. Dans ce cas, les moyens, qui ne sont pas d’ordre public, soulevés plus de deux mois après la date de saisine du tribunal et ressortissant d’une cause juridique différente de celle dont relevaient les moyens invoqués dans ce délai, ont le caractère d’une prétention nouvelle tardivement présentée et, par suite, irrecevable. En l’espèce, il ressort de l’instruction que la société Briault Construction n’a soulevé le moyen tiré de l’irrégularité en la forme du titre exécutoire litigieux pour méconnaissance des prescriptions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration que dans un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, c’est-à-dire plus de deux mois après l’enregistrement, le 14 juillet 2020, de sa requête. Dès lors que ce moyen se rattachait à une cause juridique différente de celle dont relevaient les moyens invoqués dans cette requête, ce moyen est irrecevable.

3. Pour le même motif, le moyen tiré de l’absence de mention des bases de liquidation, soulevé pour la première fois dans le mémoire enregistré le 28 juillet 2022 qui se rattache également à la régularité du titre exécutoire, cause juridique distincte de celle à laquelle se rattachent les moyens soulevés dans le délai de recours contentieux, est également irrecevable.

En ce qui concerne le bien-fondé du titre :

4. Lorsque le décompte général d’un marché est devenu définitif, faute d’avoir été contesté dans les délais prévus par les documents du marché, toute contestation ultérieure est interdite aux parties sur les éléments de ce décompte. Une entreprise n’est par suite recevable à contester le bien-fondé de la créance objet d’un titre exécutoire, et résultant du décompte du marché, que si ce décompte n’est pas devenu définitif.

5. Aux termes de l’article 13.4.1 du CCAG Travaux dans sa rédaction issue de l’arrêté du 3 mars 2014, applicable au litige : " Le maître d’œuvre établit le projet de décompte général, qui comprend : / – le décompte final ; / – l’état du solde, établi à partir du décompte final et du dernier décompte mensuel, dans les mêmes conditions que celles qui sont définies à l’article 13.2.1 pour les acomptes mensuels ; / – la récapitulation des acomptes mensuels et du solde () « . Aux termes de l’article 13.4.2 du même CCAG : » Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général / Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après : / – trente jours à compter de la réception par le maître d’œuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ; / – trente jours à compter de la réception par le représentant du pouvoir adjudicateur de la demande de paiement finale transmise par le titulaire () « . Aux termes de l’article 13.4.3 du même CCAG : » Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d’œuvre, ce décompte revêtu de sa signature, avec ou sans réserves, ou fait connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer () / Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l’article 50 du présent CCAG () « . Aux termes de l’article 13.4.5 du même CCAG : » Dans le cas où le titulaire n’a pas renvoyé le décompte général signé au représentant du pouvoir adjudicateur dans le délai de trente jours fixé à l’article 13.4.3, ou encore dans le cas où, l’ayant renvoyé dans ce délai, il n’a pas motivé son refus ou n’a pas exposé en détail les motifs de ses réserves, en précisant le montant de ses réclamations comme indiqué à l’article 50.1.1, le décompte général notifié par le représentant du pouvoir adjudicateur est réputé être accepté par lui ; il devient alors le décompte général et définitif du marché ".

6. S’il résulte de l’instruction que le maître d’œuvre, la société Alvéole, a adressé au titulaire du marché, le 18 avril 2018, un projet de décompte général visant notamment l’application de pénalités de retard d’un montant de 2 000 euros, il ne résulte pas de l’instruction et notamment de la copie du décompte reçu par la société Briault Construction le 19 avril 2018 que celui-ci aurait été approuvé par le maître d’ouvrage par apposition de sa signature. La circonstance que ce dernier ait, par un courrier du 4 juin 2018 adressé en réponse à une précédente correspondance, confirmé que ces pénalités sont « bien dues », ne saurait utilement pallier à cette carence. En revanche, il résulte de l’instruction que par courrier du 23 janvier 2020 expédié par lettre recommandée, la commune de Mesland a adressé un décompte général à la société Briault Construction. Il est constant que cette société n’a pas contesté ce décompte général dans les trente jours de sa réception par pli recommandé, le 23 janvier 2020. Par suite, faute pour la requérante d’avoir respecté la procédure de règlement des différends prévue par les stipulations citées au point 5, la société Briault Construction n’est pas recevable, ainsi que le soutient la commune en défense, à contester le bien-fondé de la créance mise en recouvrement par le titre de recette émis le 18 mai 2020.

7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions de la société Briault Construction aux fins d’annulation du titre de recette émis le 18 mai 2020, de l’avis des sommes à payer du 16 juin 2020 et de décharge de l’obligation de payer la somme de 13 000 euros doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin de modulation des pénalités de retard :

8. Si la société Briault Construction invoque le caractère excessif des pénalités de retard, elle ne peut toutefois utilement remettre en cause, en raison du caractère définitif et intangible du décompte, les pénalités qui y figurent. En conséquence, ces conclusions doivent nécessairement être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Mesland, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Briault Construction demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la société Briault Construction une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Mesland et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Briault Construction est rejetée.

Article 2 : La société Briault Construction versera à la commune de Mesland une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Briault Construction et à la commune de Mesland.

Délibéré après l’audience du 3 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Lefebvre-Soppelsa, présidente,

M^me Defranc-Dousset, première conseillère,

M. Joos, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023.

Le rapporteur,

Emmanuel A

La présidente,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La greffière,

Sarah LEROY

La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.