Tribunal administratif de Paris, 7 janvier 2026, n° 2532392

TA Paris
Non-lieu à statuer 7 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que les conditions d'urgence étaient remplies, justifiant ainsi l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Autre
Délivrance du titre de voyage
La cour a constaté que le préfet de police avait déjà convoqué le requérant pour la délivrance de son titre de voyage, rendant la demande sans objet.
Rejeté
Frais d'instance
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée pour les frais d'instance.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 7 janv. 2026, n° 2532392
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2532392
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandra OLSUFIEV
Parties :	préfet de police

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 novembre 2025, M. A… D… C…, représenté par M^e Olsufiev, doit être regardé comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de voyage pour réfugié ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son avocate au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même si le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordé.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction et au rejet du surplus de la requête.

Il fait valoir que l’intéressé a été convoqué le 30 décembre 2025 en vue de la délivrance de son titre de voyage.

Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2026, M. C… conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et déclare maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me B… en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M. C… au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à titre provisoire.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

3. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a invité M. C… à se présenter le 30 décembre 2025 en vue de la délivrance de son titre de voyage. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions relatives aux frais d’instance :

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. C… est admis provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par M. C….

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… D… C…, à M^e Olsufiev et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 7 janvier 2026.

La juge des référés,

Signé

A. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.