Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 août 2020, le 23 avril 2021 et le

1er septembre 2022, M. B C, M^me D F et M. E C, représentés par M^e Epaud, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 20 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de de la communauté de communes de Haute Bigorre a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune de Hiis, en tant qu’il classe la partie sud de la parcelle cadastrée section A n° 203 en zone 2AU;

2°) d’enjoindre à la communauté de communes de Haute Bigorre d’adopter une délibération modifiant le plan local d’urbanisme de la commune de Hiis en vue du classement de la partie sud de la parcelle cadastrée section A n° 203 en zone UB, dans un délai de six mois à compter de la date du jugement à venir ;

Ils soutiennent que :

— la délibération attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors que l’avis de l’Etat du 2 septembre 2019 et l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du 28 août 2019 n’ont été adressés qu’à la seule commune alors que la compétence en matière d’élaboration du plan local d’urbanisme a été transférée à la communauté de communes de Haute Bigorre ;

— elle est irrégulière au motif que ces deux mêmes avis ont été émis postérieurement à la naissance d’avis implicites réputés favorables ;

— elle est également entachée d’irrégularité dès lors qu’elle se fonde sur l’arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 10 septembre 2019 qui refuse d’accorder une dérogation au principe d’urbanisation limitée pour la parcelle en litige alors qu’une décision implicite réputée favorable de cette même autorité est intervenue le 4 septembre 2019 ;

— la délibération attaquée a été prise sur le fondement d’un avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers insuffisamment motivé et d’un avis de l’Etat entaché d’erreur manifeste d’appréciation ;

— la délibération attaquée a été prise sur le fondement de l’arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 10 septembre 2019 qui est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2021, la communauté de communes de Haute Bigorre, représentée par M^e Cariou-Martin, conclut à ce qu’il soit fait droit à la requête.

Elle soutient que si la communauté de communes de la Haute Bigorre a procédé aux modifications prévues par l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2019 à la demande de la commune pour ne pas retarder l’approbation du plan local d’urbanisme, les modifications sollicitées par les requérants sont recevables.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me A,

— et les conclusions de M^me Réaut, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération du 20 février 2020, le conseil communautaire de la communauté de communes de la Haute Bigorre a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune d’Hiis.

M. C et autres demandent l’annulation de cette délibération en tant que ce plan classe la partie sud de la parcelle cadastrée section A n° 203 en zone 2AU.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 153-16 du code de l’urbanisme: " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis :1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime lorsque le projet de plan local d’urbanisme couvre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale situés en dehors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé et a pour conséquence une réduction des surfaces des espaces naturels, agricoles et forestiers ; () « . Aux termes de l’article R.153-4 du même code : » Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet de plan. A défaut de réponse dans ce délai, ces avis sont réputés favorables. ". Il résulte des dispositions précitées qu’en absence d’avis rendu dans le délai imparti par les personnes consultées, celles-ci sont réputées avoir rendu un avis favorable.

3. Il résulte des visas de la délibération attaquée que par une délibération du 30 juin 2017, le conseil municipal de la commune d’Hiis a donné son accord sur la poursuite de l’élaboration de son plan local d’urbanisme par la communauté de communes de la Haute Bigorre, désormais compétente en ce domaine. Par ailleurs, par un courrier du 6 juin 2019, réceptionné le 12 juin suivant, le président de la communauté de communes de la Haute Bigorre a saisi pour avis le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées au titre de la consultation prévue par les dispositions précitées de l’article L. 153-16 du code de l’urbanisme sur le projet de plan local d’urbanisme arrêté le 9 avril 2019. Il résulte également des termes du compte rendu de l’enquête publique sur la consultation des personnes publiques associées que la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) a également été saisie pour avis sur le même projet le 4 juin 2019 en application des mêmes dispositions. S’il résulte de l’avis du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées du 2 septembre 2019 et de celui de la CDPENAF du 28 août 2019 qu’ils ont été adressés au maire de la commune d’Hiis, il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment des tampons apposés sur ces deux mêmes avis, qu’ils ont été transmis aux services de la communauté de communes de la Haute Bigorre qui les ont respectivement réceptionnés le 5 et le 9 septembre 2019. Par suite, le moyen tiré de ce que la communauté de communes de la Haute Bigorre n’a pas été destinataire de ces avis manque en fait.

4. En deuxième lieu, d’une part, ainsi qu’il a été dit au point précédent, les avis de la CDPENAF et du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées sur le projet arrêté de plan local d’urbanisme de la commune d’Hiis ont été émis respectivement le 28 août 2019 et le 2 septembre 2019, soit moins de trois mois après la consultation de cette commission et de cette autorité. En application de l’article R. 153-4 du code de l’urbanisme, ces dernières ne peuvent donc être regardées comme ayant émis un avis tacite favorable à ce projet. Par suite, et en tout état de cause, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la communauté de communes de la Haute-Bigorre n’aurait dû tenir compte que de ces avis favorables.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au litige: " Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n’est pas applicable : / 1° Les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l’urbanisation à l’occasion de l’élaboration ou d’une procédure d’évolution d’un document d’urbanisme ; / () « . Aux termes de l’article L. 142-5 du même code : » Il peut être dérogé à l’article L. 142-4 avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’Etat après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers () et, le cas échéant, de l’établissement public prévu à l’article L. 143-16. La dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services. « . Aux termes de l’article R. 142-2 du même code : » La dérogation prévue à l’article L. 142-5 est accordée par le préfet de département. Si le préfet ne s’est pas prononcé dans les quatre mois suivant la date de sa saisine, il est réputé avoir donné son accord. / L’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la saisine du préfet. L’avis de cette même commission, requis de façon concomitante dans le cadre d’une procédure d’élaboration ou de révision d’un plan local de l’urbanisme ou d’une carte communale, tient lieu de l’avis demandé au titre de l’application de l’article L. 142-5, dès lors qu’il porte sur les mêmes secteurs. () ".

6. Il est, d’abord, constant que, la commune de Hiis n’étant pas couverte par un schéma de cohérence territoriale, l’élaboration du plan local d’urbanisme, en tant qu’il ouvrait des secteurs du territoire communal à l’urbanisation, était conditionnée à l’obtention de la dérogation prévue par les dispositions précitées de l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme dont les conditions sont cumulatives. Il ressort ensuite des pièces du dossier que, par un courrier du 28 mai 2019, réceptionné le 4 juin suivant par son destinataire, le président de la communauté de communes de la Haute-Bigorre a adressé une demande de dérogation au préfet des Hautes-Pyrénées, lequel, après avoir saisi la CDPENAF, s’est prononcé par un arrêté du 10 septembre 2019 portant rejet de la demande de dérogation, soit dans le délai de quatre mois suivant la date du 4 juin 2019. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutiennent les requérants, aucune décision implicite d’octroi de dérogation n’est née. Par suite, ces derniers ne sont pas fondés à soutenir que la délibération attaquée ne pouvait se fonder sur l’arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 10 septembre 2019.

7. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que le maintien du classement de la partie sud de la parcelle cadastrée section A n° 203 en zone 2AU trouve son seul fondement dans l’arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 10 septembre 2019 portant refus d’octroi d’une dérogation au principe d’interdiction d’ouverture à l’urbanisation d’une zone à urbaniser prescrit par les dispositions précitées par l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l’illégalité des avis de la CDPENAF et du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, émis respectivement le 28 août 2019 et le 2 septembre 2019, est inopérant.

8. En dernier lieu, il résulte des termes de l’arrêté du 10 septembre 2019, que le préfet des Hautes-Pyrénées, pour refuser la dérogation au principe d’interdiction d’ouverture à l’urbanisation de la parcelle cadastrée section A n° 201 qui constitue le secteur sud de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) du secteur n° 3 dans la commune d’Hiis, s’est fondé sur ce que cette parcelle, d’une surface totale de 0,26 ha, d’une part, réduit la surface d’un espace agricole protégé de la constructibilité, en application de l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme, d’autre part, conduit à une consommation excessive de l’espace agricole, en contradiction avec les objectifs fixés par le projet d’aménagement et de développement durables.

9. D’une part, si les requérants soutiennent d’abord que la parcelle en litige est desservie par les réseaux, ne bénéficie d’aucune protection et ne présente plus le caractère d’un terrain à vocation agricole dès lors que la parcelle cadastrée section A n° 201, dont est issue la parcelle cadastrée section A n° 203 dont ils sont propriétaires et pour laquelle ils contestent le classement en zone 2AU, n’est plus à usage agricole depuis plus de dix ans, est déclarée au registre parcellaire graphique comme terrain agricole en état de jachère depuis 2008 et n’est plus destinée à être exploitée dans l’avenir, les motivations sur l’intérêt de la réservation des espaces agricoles sont établies indépendamment de leur usage et sont susceptibles de porter sur des espaces cultivés ou en friche, ces dernières pouvant se révéler de qualité agronomique, ou contribuer à la préservation des ressources naturelles ou à la gestion des risques naturels. Si les requérants se prévalent ensuite de ce que la parcelle initialement cadastrée section A n° 201 a été divisée en deux parcelles, cadastrées section A n° 202 et n° 203, que la première supporte une construction, et qu’une vente pour un lot à bâtir, intervenue le 28 avril 2021, soit postérieurement à l’arrêté préfectoral du

10 septembre 2019, était en cours sur la partie nord-est de la seconde, désormais cadastrée section A n° 205 et pour laquelle il a été constitué une servitude sur la parcelle cadastrée section A n° 203, il ressort toutefois des pièces du dossier que la partie sud de cette dernière, désormais cadastrée section A n° 204, alors même qu’elle était raccordée aux réseaux publics et était de faible superficie, était vierge de toute construction et en état de jachère, se trouvait en limite d’urbanisation au nord et à l’ouest, et ouvrait à l’est et au sud sur un vaste ensemble agricole avec lequel elle formait un ensemble. En tout état de cause, il est constant que cette parcelle était bien recensée comme une terre agricole dont l’ouverture à l’urbanisation relevait de l’autorisation dérogatoire.

10. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que le projet d’aménagement et développement durables, au regard des objectifs démographiques affichés par la commune, a fixé un objectif de création de 21 logements à l’horizon 2035 à raison d’une densité de 10 logements par hectare pour les zones d’extension de l’urbanisation. En tenant compte de la capacité de construction en densification de l’urbanisation déjà existante, le préfet des Hautes-Pyrénées a estimé que la nécessité d’ouvrir la constructibilité en extension d’urbanisation a été surévaluée dès lors que la densité de 12 logements par hectare prévue par le schéma de cohérence territoriale en cours d’élaboration était supérieure à celle retenue, que la densité des logements fixée par les OAP devait être alignée sur les prévisions du schéma de cohérence territoriale, et qu’il devait en conséquence être procédé à un phasage des ouvertures à l’urbanisation en autorisant celle des parcelles les plus intégrées au bourg et en différant, par un classement en zone 2AU, celle du secteur en extension d’urbanisation, plus éloigné du bourg, correspondant à la partie sud de l’OAP n° 3. La consommation excessive de l’espace n’est pas critiquée par les requérants. Dès lors, le préfet des Hautes-Pyrénées a pu, sans entacher son arrêté du 10 septembre 2019 d’erreur manifeste d’appréciation, rejeter la demande de dérogation sollicitée. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à exciper de l’illégalité de cet arrêté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. C et autres doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

12. Le rejet des conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. C et autres n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction de cette même requête doivent également être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C et autres est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B C, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la communauté de communes de la Haute Bigorre.

Copie en sera adressée au préfet des Hautes-Pyrénées et à la commune de Hiis.

Délibéré après l’audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient :

M. de Saint-Exupéry de Castillon, président,

M^me Genty, première conseillère,

M^me Dumez-Fauchille, première conseillère

Rendu public par mise à disposition du greffe le 30 décembre 2022.

La rapporteure,

Signé

F. A

Le président,

Signé

F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON La greffière,

Signé

A. STRZALKOWSKA

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,