Vu les procédures suivantes :

Procédure devant le tribunal administratif de Guyane:

Par une ordonnance de renvoi du 15 novembre 2021, enregistrée le 13 avril 2022 au greffe du tribunal administratif de Pau, le président du tribunal administratif de Guyane a renvoyé au tribunal administratif de Pau le dossier de la requête de M^me A B, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Guyane le 11 octobre 2021, sous le n°2101347.

Procédure devant le tribunal administratif de Pau :

Par cette requête, enregistrée le 11 octobre 2021, M^me A B, représentée par M^e Lemaire, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de recette émis à son encontre le 17 août 2021 par la directrice de l’Agence régionale de santé de la Guyane pour le recouvrement d’une somme de 10 880,55 euros ;

2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 10 880,55 euros ;

3°) à titre subsidiaire, d’annuler le titre de recette et de ramener les sommes dues à de plus juste proportion, à hauteur de la somme de 4 308 euros maximum ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2022, l’Agence régionale de santé de la Guyane, représentée par M^e Fernandez-Begault, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M^me B la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2022, M^me B déclare se désister de son instance et de son action.

Par un mémoire, enregistré le 02 novembre 2022, l’Agence régionale de santé de la Guyane déclare accepter le désistement de M^me B

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un acte enregistré le 7 octobre 2022, M^me B déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Par ailleurs, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l’Agence régionale de santé de la Guyane sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M^me B.

Article 2 : Les conclusions présentées par l’Agence régionale de santé de la Guyane sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de la santé et de la prévention.

Copie en sera adressée pour information à l’Agence régionale de santé de la Guyane.

Fait à Pau, le 21 novembre 2022.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière