Tribunal administratif de Pau, 2 avril 2024, n° 2301932

TA Pau
Annulation 2 avril 2024

Arguments

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Accepté
Silence gardé par l'administration
La cour a constaté que la demande de regroupement familial a été acceptée par le préfet après l'introduction de la requête, rendant la demande d'annulation sans objet.
Accepté
Injonction de l'administration
La cour a jugé que la demande d'injonction était devenue sans objet puisque le préfet a déjà accordé le regroupement familial.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme pour couvrir les frais exposés par le requérant, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 2 avr. 2024, n° 2301932
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2301932
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Asmae KIRIMOV

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, M. C D, représenté par M^e Kirimov, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hautes-Pyrénées sur sa demande tendant au bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse, M^me E B ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de faire droit à sa demande de regroupement familial, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 400 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2024, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il informe le tribunal de ce qu’il a été fait droit à la demande de regroupement familial du requérant par une décision du 30 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, la préfecture des Hautes-Pyrénées a accordé à M. A, par une décision du 30 novembre 2023, le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse, M^me E B. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Par ailleurs, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.

Article 2 : L’État versera à M. A une somme de 800 (huit cents) euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C F A et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie pour information en sera adressée au préfet des Hautes-Pyrénées.

Fait à Pau, le 2 avril 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

S. PERDU

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,