Désistement 3 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 3 déc. 2024, n° 2402525 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2402525 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète des Landes de lui délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2024, la préfète des Landes conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.
Elle fait valoir que Mme B s’est vu délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour, valable du 3 octobre 2024 au 2 janvier 2025, et qu’une carte de résident, valable du 26 août 2023 au 25 août 2033, en cours de fabrication, lui sera prochainement délivrée.
Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».
2. Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète des Landes.
Fait à Pau, le 3 décembre 2024.
La juge des référés,
S. PERDU
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,
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