Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2025, M. B… A…, représenté par Me Iriart, demande au tribunal :

1°) à titre principal :

d’annuler l’arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 23 juillet 2025 en tant qu’il porte obligation de quitter sans délai le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer sans délai une carte de séjour temporaire à compter de la notification du jugement à venir ;

2°) à titre subsidiaire, d’annuler ce même arrêté en tant qu’il porte refus d’octroi d’un délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

3°) de mettre à la charge de l’État les entiers dépens ainsi qu’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Cergy-Pontoise . Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) ».

Par arrêté du 23 juillet 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a fait obligation à M. A…, de nationalité malienne, de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé et a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté attaqué, lequel constitue une mesure de police, M. A… était domicilié à Montmorency, dans le département du Val-d’Oise. Par suite, le litige relève, en application des dispositions de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A… au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article I er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Pau, le 19 décembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

F. DE SAINT-EXUPÉRY DE CASTILLON