Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, et un mémoire, enregistré le 25 janvier 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, M^me A B, représentée par M^e Laspalles, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 12 octobre 2023 portant refus d’entrée sur le territoire français ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet au fond de la requête.

Par décision du 28 février 2024, M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’annulation :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ; ".

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier que, le 18 octobre 2023, M^me B a été autorisée à entrer en France. Cette circonstance a eu pour effet, quand bien même la décision attaquée a reçu exécution, de faire perdre leur objet en cours d’instance aux conclusions à fin d’annulation présentées par la requérante. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur celles-ci.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement au profit de M^e Laspalles, avocat de la requérante, d’une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit conseil renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

O R D O N N E :

Article 1er  : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M^me B.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Laspalles une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit conseil renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, à M^e Laspalles et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse le 23 mai 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

M-O. MEUNIER-GARNER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,