Désistement 12 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 12 mai 2025, n° 2403249 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2403249 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, Mme C G, Mme D A épouse I, Mme E I épouse K, Mme F I, M. H I et M. J B représentés par Me Logeais, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision en date du 14 novembre 2024 par laquelle le maire de la commune de Narrosse a décidé d’acquérir par voie de préemption les parcelles cadastrées AE 112 et AE 115 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Narrosse une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2025, la commune de Narrosse, représentée par Me Sire, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 9 avril 2025, Mme G L déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 9 avril 2025, Mme G L déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme G L.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C G, Mme D A épouse I, Mme E I épouse K, Mme F I, M. H I et M. J B et à la commune de Narrosse.
Fait à Pau, le 12 mai 2025.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Eures ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Famille
- Syndicat mixte ·
- Justice administrative ·
- Site ·
- Commissaire de justice ·
- Acte ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Sociétés ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Regroupement familial ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Expulsion du territoire ·
- Légalité ·
- Annulation ·
- Arme ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Ressortissant communautaire ·
- Titre ·
- Famille ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Enregistrement ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Dossier médical ·
- Pays ·
- Associé ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Aide juridictionnelle
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Garde ·
- Terme ·
- Renouvellement ·
- Rejet ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Aide juridictionnelle ·
- Liberté fondamentale ·
- Étranger ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Assignation à résidence ·
- Vie privée ·
- Liberté ·
- Justice administrative
- Garde des sceaux ·
- Changement ·
- Intérêt légitime ·
- Pièces ·
- Demande ·
- Administration ·
- Vie privée ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours gracieux ·
- Ingérence
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Plan ·
- Construction ·
- Voie publique ·
- Architecte ·
- Servitude ·
- Accès ·
- Architecture ·
- Masse
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Fermeture administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Légalité ·
- Référé ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Maintien ·
- Notification
- Métro ·
- Ingénierie ·
- Justice administrative ·
- Ligne ·
- Bâtiment ·
- Europe ·
- Immeuble ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Acoustique
- Bâtiment ·
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Église ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Désignation ·
- Constat ·
- Sécurité publique ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.