Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er août 2023 et le 2 janvier 2024, M^me A B, représentée par M^e Zennou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 5 juin 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la décision attaquée a été prise au terme d’une procédure irrégulière dès lors que la commission du titre de séjour aurait dû être consultée ;

— cette décision est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

— le préfet a inexactement apprécié sa situation personnelle et familiale pour lui refuser la délivrance d’un titre de séjour ;

— la décision attaquée fait une inexacte application des dispositions

des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision n° 2023/002249 du 18 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Marine Robin, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante congolaise se maintenant irrégulièrement en France, a sollicité la délivrance d’une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la requête visée ci-dessus, M^me B demande au tribunal d’annuler la décision du 5 juin 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande.

2. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Seine-et-Marne n’ait pas procédé à un examen particulier de la situation de M^me B avant de lui refuser la délivrance d’un titre de séjour.

3. En deuxième lieu, pour refuser de délivrer une carte de séjour à M^me B, le préfet de Seine-et-Marne a relevé que cette dernière, eu égard aux documents transmis à l’appui de sa demande, ne justifiait pas contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de son fils, sans affirmer toutefois qu’elle ne vit pas avec lui. Par suite, M^me B n’est pas fondée à soutenir que le préfet a entaché sa décision d’une erreur dans la matérialité des faits.

4. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. ». Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du code civil, le demandeur, s’il n’est pas l’auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant () ».

5. Il ressort des pièces que M^me B est mère d’un enfant de nationalité française né le 14 août 2015, sur lequel elle exerce l’autorité parentale. Toutefois, pour refuser de lui délivrer le titre de séjour qu’elle a sollicité, le préfet de Seine-et-Marne a relevé que l’enfant est entré sur le territoire français en 2019, soit antérieurement à sa mère qui est entrée en France en 2021, ce qui laisse supposer qu’il était sous la responsabilité de son père, de nationalité française et résidant en France. M^me B ne conteste pas ce motif mais soutient qu’elle contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de son enfant depuis sa naissance, et que le père de l’enfant y contribue également. S’il est constant que l’enfant est scolarisé en France, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, notamment des tickets de caisse produits pour la seule période d’août à novembre 2022 et de l’unique feuille de soins datée du 31 août 2022, que l’intéressée participe effectivement à l’entretien et à l’éducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans, ni que le père y contribue également alors que M^me B déclare elle-même qu’il se désintéresse de leur fils. Dans ces conditions, en estimant que la requérante ne remplit pas les conditions fixées par les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de Seine-et-Marne n’a pas fait une inexacte application de ces dispositions.

6. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative :1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1,

L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () ". Il résulte de ce qui précède que, M^me B n’étant pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour en application de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet n’était pas tenu, en application de l’article L. 432-13 du même code, de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande.

7. En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

8. Si M^me B soutient qu’elle contribue à l’entretien et à l’éducation de son enfant de nationalité française et qu’elle justifie de l’ancienneté de son séjour sur le territoire français, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle y ait tissé des liens intenses, anciens et stables, alors qu’elle est entrée en France en 2021 et qu’elle n’établit pas être dépourvue de toute attache dans son pays d’origine, où elle a vécu jusqu’à l’âge de 47 ans. En outre, les seules circonstances que le père de son enfant ne participe ni à son éducation ni à son entretien et que sa sœur refuse de l’héberger ne peuvent être regardées à elles seules comme faisant obstacle à ce que la requérante reconstitue sa cellule familiale dans son pays d’origine. Dans ces conditions, M^me B n’est pas fondée à soutenir que la décision en litige porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquelles elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

9. En sixième et dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

10. Il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu notamment de l’âge de l’enfant de la requérante, que celui-ci ne pourrait pas vivre avec sa mère au Congo et y suivre sa scolarité. Si M^me B soutient que le père de son enfant refuse qu’il quitte le territoire français, cette circonstance n’est, en tout état de cause, établie par aucune pièce du dossier. Dans ces conditions, l’intéressée n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations citées ci-dessus du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

11. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la requête de M^me B doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles qui tendent à l’application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au préfet de Seine-et-Marne.

Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 22 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Timothée Gallaud, président,

M^me Marine Robin, conseillère,

M^me Héloïse Mathon, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2024.

La rapporteure,

M. Robin

Le président,

T. GallaudLa greffière,

L. Potin

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,