Tribunal administratif de Pau, 29 décembre 2025, n° 2503641

TA Pau
Rejet 29 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la mesure demandée ferait obstacle à l'exécution de la décision de refus prise par le préfet, rendant ainsi la demande irrecevable.
Rejeté
Qualité de partie perdante de l'État
La cour a jugé que l'État n'avait pas la qualité de partie perdante dans cette instance, ce qui justifie le rejet de la demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé, ainsi que de condamner l'État à lui verser 1 500 euros. Les questions juridiques posées concernent l'urgence de la situation de M. A… et la possibilité d'ordonner une mesure sans faire obstacle à une décision administrative. La juridiction conclut que, suite à un refus opposé par le préfet le 15 décembre 2025, la mesure demandée ferait obstacle à l'exécution de cette décision. Par conséquent, la requête de M. A… est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 29 déc. 2025, n° 2503641
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2503641
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Mikele DUMAZ ZAMORA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Dumaz-Zamora, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à venir ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il tente vainement de faire enregistrer sa demande de titre de séjour par les services de la préfecture depuis plusieurs mois et qu’il est ainsi maintenu dans une situation de précarité extrême, privé illégalement de la possibilité de solliciter un droit ;

- il doit régulariser sa situation pour être autorisé à travailler sur l’emploi qu’il occupe depuis près de deux ans et pouvoir bénéficier de l’ensemble des droits sociaux auxquels il pourrait prétendre ;

— en outre, la mesure demandée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision puisque qu’aucune décision n’a été prise par le préfet sur sa demande de titre ;

— enfin, la mesure sollicitée revêt un caractère utile car il a sollicité l’administration à cinq reprises pour l’enregistrement de sa demande de titre de séjour et qu’elle lui permettra de séjourner régulièrement sur le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que M. A… s’est vu opposer un refus à sa demande d’admission au séjour, par une décision du 15 décembre 2025 ; dans ces conditions, la mesure sollicitée ferait obstacle à l’exécution de cette décision.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Madelaigue, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, né le 7 juillet 1996, de nationalité guinéenne, est titulaire d’un titre de séjour italien mention « résident de longue durée – UE » et d’une carte d’identité italienne en cours de validité. Il a formulé le 28 juillet 2025 une demande de titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale, sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, par courrier reçu par le préfet le 30 juillet 2025. Par la présente requête, il demande au juge des référés qu’il soit enjoint au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer un récépissé de sa demande.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

3. Il résulte de l’instruction que, par une décision du 15 décembre 2025, prise en cours d’instance, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a opposé un refus à la demande de titre de séjour de M. A…. Dès lors, la mesure demandée ferait désormais obstacle à l’exécution du refus de titre pris à l’encontre du requérant.

4. Dans ces conditions, l’ensemble des conclusions présentées par M. A… doivent être rejetées, en ce comprises celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, l’tat n’ayant pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 29 décembre 2025.

La juge des référés,

F. MADELAIGUE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,