Tribunal administratif de Pau, 7 juillet 2025, n° 2301505

TA Pau
Désistement 7 juillet 2025

Arguments

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Autre
Opposition d'un sursis à statuer
La cour a pris acte du désistement de Monsieur B, rendant la question de l'annulation de l'arrêté sans objet.
Autre
Délivrance d'une autorisation de division de lots
La cour a pris acte du désistement de Monsieur B, rendant la question de l'injonction sans objet.
Autre
Frais de justice
La cour a pris acte du désistement de la commune de Mouguerre de ses conclusions sur ce point, rendant la demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 7 juil. 2025, n° 2301505
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2301505
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabien DELHAESJacqueline PECASSOU-CAMEBRAC

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, M. A B, représenté par M^e Logeais, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Mouguerre a opposé un sursis à statuer à sa demande préalable de division de trois lots en vue de bâtir, ensemble la décision du 18 avril 2023 portant rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre à l’autorité administrative compétente de lui délivrer l’autorisation sollicitée ou, à défaut, réexaminer sa demande ou prendre toute mesure utile en application de l’article L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Mouguerre une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 18 juillet 2024 et le 17 décembre 2024, la commune de Mouguerre, représentée par M^e Delhaes, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge du requérant la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2025, la commune de Mouguerre déclare accepter le désistement et renoncer à ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Le désistement de la commune de Mouguerre de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Mouguerre présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Mouguerre.

Fait à Pau, le 7 juillet 2025.

Le président du tribunal,

J.-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,