Tribunal administratif de Pau, 3 décembre 2025, n° 2502067

TA Pau
Rejet 3 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de portée juridique du titre exécutoire
La cour a jugé que le titre exécutoire en litige n'a pas de portée juridique propre et n'est pas susceptible de recours, ce qui justifie le rejet de la demande d'annulation.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande de décharge
La cour a considéré que la demande de décharge était liée à la demande d'annulation, qui a été rejetée, rendant ainsi la demande de décharge également irrecevable.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais d'instance
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui entraîne également le rejet des conclusions relatives aux frais d'instance.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 3 déc. 2025, n° 2502067
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2502067
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	10 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry DAL FARRASilvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS
Parties :	société Balineau, société Sogea Sud-Ouest Hydraulique

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, la société Océlian, la société Balineau, la société Neom et la société Sogea Sud-Ouest Hydraulique, représentées par M^e Dal Farra, demandent au tribunal :

1°) d’annuler le titre exécutoire n° 2201 émis à leur encontre le 22 mai 2025 par la région Nouvelle-Aquitaine correspondant au contentieux relatif à la réalisation du quai Castel de Bayonne d’un montant de 68 924,24 euros ;

2°) de les décharger de l’obligation de payer cette somme ;

3°) de mettre à la charge de la région Nouvelle-Aquitaine la somme de 20 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2025, la direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine fait valoir qu’elle n’est pas compétente pour défendre dans la présente instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2025, la région Nouvelle-Aquitaine, conclut à titre principal au rejet de la requête pour irrecevabilité, en raison de ce que cet acte est dépourvu de portée juridique, et à titre subsidiaire à son rejet au fond.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des procédures civiles d’exécution ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires ». Et l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction applicable, dispose que : « Seuls constituent des titres exécutoires : / 1° Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire (…) ». Il résulte de ces dispositions qu’un jugement par lequel un tribunal condamne une partie à verser une somme d’argent constitue un titre exécutoire propre dont le recouvrement peut être poursuivi directement et qu’un titre émis aux mêmes fins par l’ordonnateur de la collectivité n’a pas de portée juridique propre.

3. Il résulte des éléments produits que le titre exécutoire en litige d’un montant de 68 924,24 euros TTC, émis et rendu exécutoire le 22 mai 2025 à l’encontre des sociétés Océlian, Neom, Balineau, René Laporte, et Sobamat, l’a été à seule fin d’assurer l’exécution du jugement n° 2001946 du tribunal administratif de Pau du 4 février 2025 devenu définitif, afin d’assurer le recouvrement de la somme à laquelle ces sociétés ont été condamnées à payer in solidum avec la société Antéa, au titre des intérêts pour les années 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024. Dans ces conditions, et alors que ce titre exécutoire, qui n’a pas de portée juridique propre, n’est pas susceptible de recours, les sociétés Océlian, Balineau, Neom et Sogea Sud-Ouest Hydraulique ne sont donc pas fondées à en demander l’annulation de sorte que la fin de non-recevoir opposée en défense doit être accueillie.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête est manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions relatives aux frais d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête des sociétés Océlian, Balineau, Neom et Sogea Sud-Ouest Hydraulique est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Océlian et à la région Nouvelle-Aquitaine.

Fait à Pau, le 3 décembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

F. MADELAIGUE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière,