Désistement 25 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 25 mars 2025, n° 2500183 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2500183 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet des Pyrénées-Atlantiques |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, Mme B A conteste la décision du 30 septembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision du 8 février 2024 portant rejet de sa demande tendant à bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement » et doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre cette même autorité à réévaluer son taux d’incapacité.
Par un courrier, enregistré le 7 mars 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier, enregistré le 7 mars 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Pau, le 25 mars 2025.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2500183
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