Tribunal administratif de Pau, 25 mars 2025, n° 2500375

TA Pau
Désistement 25 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A et la SAS Drapo demandent l'annulation d'une décision implicite de rejet de l'ANAH concernant leur recours gracieux contre le retrait d'une subvention « MaPrimeRénov », ainsi qu'une injonction de paiement de 6 900 euros et le remboursement de 1 500 euros. Les questions juridiques posées concernent la légalité du silence de l'ANAH et le droit à la subvention. Cependant, par un mémoire enregistré le 11 mars 2025, les requérants se désistent de leur demande. Le tribunal prend acte de ce désistement, ce qui met fin à la procédure sans examen du fond.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 25 mars 2025, n° 2500375
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2500375
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Joyce PITCHER
Parties :	la SAS Drapo

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 12 et 26 février 2025, M. B A et la SAS Drapo, représentés par M^e Pitcher, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) sur son recours gracieux formé contre la décision du 29 février 2024 portrait retrait de la subvention « MaPrimeRenov » ;

2°) d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de leur verser une somme de 6 900 euros au titre de la subvention « MaPrimeRénov » sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, M. A et la SAS Drapo déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, M. A et la SAS Drapo déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et de la SAS Drapo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la SAS Drapo et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Pau, le 25 mars 2025.

Le président du tribunal,

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,