Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 janvier 2024, 24 mai 2024 et 14 novembre 2024, M^me A C et M. B C, représentés par M^e Pollono, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 20 avril 2023 de l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant à M^me C la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité de membre de famille de bénéficiaire de la protection subsidiaire ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa demandé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer la demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1800 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à leur conseil sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’Etat, ou, à défaut, à leur verser directement.

Ils soutiennent que :

— la décision attaquée ne procède pas d’un examen sérieux de la situation de M^me C ;

— elle est entachée d’une erreur de droit et procède d’une appréciation erronée quant à la qualité de concubine de M^me C ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 33 de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M^me C a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code civil ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, et son décret d’application ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Revéreau,

— et les observations de M^e Pavy, substituant M^e Pollono, avocate de Mme et M. C.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C, ressortissant afghan, né le 1er février 1993, s’est vu reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de la cour nationale du droit d’asile du 31 juillet 2020. M^me A C, née le 6 septembre 1992, son épouse alléguée, a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran), en qualité de membre de famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Par une décision du 20 avril 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision du 23 novembre 2023, dont M. et M^me C demandent l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre cette décision consulaire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Pour rejeter le recours dont elle était saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée sur le motif tiré de ce que M^me C ne justifie pas d’une vie commune suffisamment stable et continue avec le réunifiant antérieurement à la date d’introduction de la demande de protection de ce dernier.

3. Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que : " I. – Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, le ressortissant étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union civile est antérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile ; / 2° Par son concubin, âgé d’au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d’introduction de sa demande d’asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; () « . Aux termes de l’article L 561-4 du même code : » Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l’article L. 434-9 sont applicables. La réunification familiale n’est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. « . L’article L 561-5 de ce code précise par ailleurs que : » Les membres de la famille d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d’entrée pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l’état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l’absence d’acte de l’état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d’état définis à l’article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l’article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l’identité des demandeurs. Les éléments de possession d’état font foi jusqu’à preuve du contraire. Les documents établis par l’office font foi jusqu’à inscription de faux.".

4. Le droit pour les réfugiés et titulaires de la protection subsidiaire de faire venir auprès d’eux leur conjoint et leurs enfants âgés de moins de dix-neuf ans implique que ceux-ci puissent solliciter et, sous réserve de motifs d’ordre public et à condition que leur lien de parenté soit établi, obtenir un visa d’entrée et de long séjour en France.

5. Il ressort des pièces du dossier que M. C a fourni des déclarations constantes à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) quant à l’existence de M^me C, avec laquelle il indique s’être fiancé en 2014. Si le ministre oppose la circonstance que le statut de concubin n’apparaît pas en marge de l’acte de naissance du réunifiant, délivré par le directeur général de l’OFRPA, il n’indique pas quelles dispositions légales ou réglementaires imposeraient une telle mention. En outre, les requérants produisent, notamment, des preuves d’échanges réguliers par le biais d’une messagerie instantanée ainsi que des photographies du couple prises à l’occasion de leur cérémonie de fiançailles. Il est constant par ailleurs, et au surplus, que M. C s’est rendu en Iran en mai 2023, et que les requérants se sont mariés à cette occasion, ainsi qu’en atteste le certificat de mariage et sa traduction versés au dossier. Aussi, dans les circonstances particulières de l’espèce et compte tenu de l’ensemble de ces éléments, l’existence d’une vie commune suffisamment stable et continue avec le réunifiant antérieurement à la date d’introduction de la demande de protection de M. C, doit être tenue pour établie. Il s’ensuit que les requérants sont fondés à soutenir que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation.

6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 23 novembre 2023 de la commission de recours doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

7. Le présent jugement implique nécessairement qu’il soit procédé à la délivrance du visa d’entrée et de long séjour en France demandé par M^me C, dans un délai de deux mois suivant sa notification, sans qu’il soit besoin, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. M^me C a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à verser à M^e Pollono, sous réserve que celle-ci renonce au versement de la part contributive de l’État.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 23 novembre 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, de faire délivrer un visa d’entrée et de long séjour en France à M^me C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera à M^e Pollono la somme de 1 200 (mille deux cents) euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce au versement de la part contributive de l’État.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A C, à M. B C, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M^e Pollono.

Délibéré après l’audience du 3 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Bouchardon, premier conseiller faisant fonction de président,

M. Revéreau, premier conseiller,

M^me Moreno, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025.

Le rapporteur,

P. REVÉREAU

Le premier conseiller

faisant fonction de président,

L. BOUCHARDON

La greffière,

S. FOURNIER

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,