Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 21 janvier 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) des Landes a partiellement fait droit à sa demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active (RSA), laissant à sa charge la somme de 3 551,76 euros et de la décision du 21 janvier 2025 par laquelle cette même autorité a partiellement fait droit à sa demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité, laissant à sa charge la somme de 304,23 euros et demande au tribunal d’enjoindre à cette même autorité de réexaminer sa demande au regard de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».

2. Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

3. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une demande de remise gracieuse d’un indu de prestation sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux de l’aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.

4. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 21 janvier 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) des Landes a partiellement fait droit à sa demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active (RSA), laissant à sa charge la somme de 3 551,76 euros ainsi que la décision du 21 janvier 2025 par laquelle cette même autorité a partiellement fait droit à sa demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité, laissant à sa charge la somme de 304,23 euros et demande au tribunal d’enjoindre à cette même autorité de réexaminer sa demande au regard de sa situation. Au soutien de sa requête, il fait valoir d’une part, que les services de la CAF des Landes avaient connaissance de son statut de retraité depuis le 2 avril 2021, et d’autre part, que le remboursement de cette somme sera difficile au regard de ses charges. Toutefois, il n’assortit pas ces allégations des précisions ou éléments permettant d’en apprécier le bien-fondé.

5. Par un courrier du 14 février 2025, dont il n’a pas accusé réception dans l’application « Télérecours citoyens », M. A a été invité par le greffe du tribunal à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, à l’aide d’un formulaire pré rempli. Ce formulaire l’invitait notamment à préciser les motifs de sa demande et l’informait de la nécessité, sous peine d’irrecevabilité, de soumettre au juge des arguments destinés à établir que les décisions contestées avaient méconnu ses droits, et de transmettre à cet effet toutes pièces justificatives utiles. M. A, qui est réputé avoir reçu la demande régularisation par voie électronique dans un délai de deux jours à compter de la date de mise à disposition de ce courrier sur Télérecours, n’a pas répondu à cette demande de régularisation.

6. Il s’ensuit que la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Pau, le 27 mars 2025.

La vice-présidente du tribunal,

F. MADELAIGUE

La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2500405