Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 décembre 2022 et le 3 mai 2024, la société civile immobilière Côte basque, représentée par M^e Lamouret, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de Biarritz a implicitement refusé de faire usage de ses pouvoirs de police afin de règlementer le stationnement dans l’allée du Château ;

2°) d’enjoindre au maire de Biarritz de faire usage de ses pouvoirs de police dans l’allée du Château, notamment en procédant à la suppression des trois marquages au sol autorisant le stationnement des véhicules ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Biarritz une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le maire de Biarritz a méconnu ses obligations légales dans l’exercice de son pouvoir de police administrative générale qu’il tient de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales ;

- la décision attaquée méconnaît le statut particulier de l’allée du Château.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2024, la commune de Biarritz, représentée par M^e Cambot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société civile immobilière Côte basque une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société civile immobilière Côte basque ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Aubry,

- les conclusions de M^me Duchesne, rapporteure publique,

- et les observations de M. A…, gérant de la société Côte basque.

Considérant ce qui suit :

1. La société Côte basque est propriétaire du château Boulart, transformé en hôtel et situé à Biarritz. Par courrier du 31 août 2022, cette dernière a demandé au maire de cette commune de faire usage de ses pouvoirs de police afin de règlementer le stationnement dans l’allée du Château, voie ouverte à la circulation du public permettant d’accéder à ce château, au besoin en instaurant un stationnement de type « dépose minute ». La société Côte basque demande l’annulation de la décision par laquelle le maire de Biarritz a implicitement rejeté sa demande.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l’ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’Etat dans le département sur les routes à grande circulation. (…) ». Aux termes de l’article L. 2213-2 du même code : « Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement : / (…) 2° Réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ; / (…) ». Dans l’exercice des pouvoirs de police qui lui sont ainsi confiés, il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour concilier les droits de l’ensemble des usagers de la voie publique et les contraintes liées, le cas échéant, à la circulation et au stationnement de leurs véhicules. Le refus opposé par un maire à une demande tendant à ce qu’il fasse usage des pouvoirs de police générale que lui confèrent les dispositions précitées n’est entaché d’illégalité que dans le cas où, en raison de la gravité du péril résultant d’une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique, cette autorité, en n’ordonnant pas les mesures indispensables pour faire cesser ce péril grave, méconnaît ses obligations légales.

3. En premier lieu, aux termes de l’article CO 2 de l’arrêté du 25 juin 1980 : « § 1. Voie utilisable par les engins de secours (en abrégé voie engins) : voie, d’une largeur minimale de 8 mètres, comportant une chaussée répondant aux caractéristiques suivantes, quel que soit le sens de la circulation suivant lequel elle est abordée à partir de la voie publique : / largeur, bandes réservées au stationnement exclues ; / 3 mètres pour une voie dont la largeur exigée est comprise entre 8 et 12 mètres ; (…) / § 2. Section de voie utilisable pour la mise en station des échelles aériennes (en abrégé voie échelle) : Partie de voie utilisable par les engins de secours dont les caractéristiques ci-dessus sont complétées et modifiées comme suit : / la longueur minimale est de 10 mètres ; / la largeur libre minimale de la chaussée est portée à 4 mètres ; / la pente maximale est ramenée à 10 % ; / (…) ».

4. Il ressort des pièces du dossier que l’allée du Château est une voie relativement étroite, ouverte à la circulation publique, sur laquelle les véhicules ont interdiction de s’arrêter et de stationner, à l’exception de trois emplacements matérialisés par des marquages au sol. D’une part, si la société requérante produit deux procès-verbaux de constat d’huissier dressés à sa demande le 14 janvier 2020 et le 13 décembre 2022 desquels il résulte que des véhicules stationnaient irrégulièrement le long de cette allée, aucun élément du dossier ne permet d’estimer que cette situation se produirait de manière répétée et qu’elle serait de nature à créer un risque particulier pour la sécurité, notamment pour celle des clients et des fournisseurs du château Boulart. Par ailleurs, la requérante ne justifie de l’existence d’aucun trouble à l’ordre public du fait de ces stationnements irréguliers. D’autre part, s’il ressort de ces procès-verbaux, ainsi que d’un schéma représentant l’allée du Château réalisé par le service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques le 18 septembre 2019, que lorsque des véhicules sont stationnés irrégulièrement sur cette voie, l’espace dédié à la circulation des engins de secours est inférieur à 3 mètres, ainsi qu’il a été dit, aucun incident n’est à déplorer et la société requérante ne démontre, ni même n’allègue, que de tels engins ne pourraient utiliser la rue d’Espagne, voie ouverte à la circulation publique qui dessert également le château dont elle est propriétaire. Par suite, en prenant la décision attaquée, le maire de Biarritz n’a pas méconnu ses obligations légales dans l’exercice de son pouvoir de police administrative générale qu’il tient des dispositions précitées de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales.

5. En second lieu, la commune de Biarritz fait valoir sans être utilement contestée que les trois places de stationnement créées en bordure de l’allée du Château répondaient à la nécessité de permettre aux résidents et aux touristes de stationner dans le centre-ville. Par suite, à supposer que la société requérante soit propriétaire de cette voie, la décision attaquée ne porte pas des restrictions injustifiées au droit de propriété. La circonstance que le contrat de vente par lequel cette société a acquis le château Boulart stipule que l’allée du Château ne peut admettre le stationnement prolongé de véhicules est sans incidence sur la légalité de cette décision.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de la requête de la société Côte basque doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

7. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d’annulation de la requête de la société Côte basque, n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction de cette même requête doivent également être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

8. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

9. En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la société Côte basque doivent être rejetées. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu non plus de faire droit aux mêmes conclusions présentées par la commune de Biarritz.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Côte basque est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Biarritz sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière Côte basque et à la commune de Biarritz.

Délibéré après l’audience du 9 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. de Saint-Exupéry de Castillon, président,

M^me Genty, première conseillère,

M. Aubry, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2025.

Le rapporteur,

L. AUBRY

Le président,

F. DE SAINT-EXUPERY

DE CASTILLON

La greffière,

S. SÉGUÉLA

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,