Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés les 2 et 9 décembre 2024, M. C A, détenu au centre de détention de Châteaudun, représenté par M^e Kanté, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 novembre 2024 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et l’a interdit de retour pour une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet d’Eure-et-Loir de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

3°) d’enjoindre au préfet d’Eure-et-Loir de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, sans délai et sous astreinte, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

— les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d’un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français :

* sont entachées d’un défaut d’examen de l’ensemble de sa situation individuelle ;

* sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation quant à la menace à l’ordre public que constituerait son comportement ;

* portent atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

* méconnaissent le paragraphe 1 de l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français :

* est insuffisamment motivée ;

* est entachée d’une erreur de droit tirée de la méconnaissance des dispositions de l’article « 313-11, 7° () en sa qualité de parent d’un enfant français »

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2024, le préfet d’Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. A n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

— la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable à compter du 15 juillet 2024.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga ;

— les observations de M^e Kanté, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

— M. A, extrait centre de détention de Châteaudun, qui présente ses excuses pour ses erreurs devant le tribunal et sa famille (sa femme et son fils), qu’il a fait 33 mois de prison, qu’il regrette et qu’il n’est pas fier.

Le préfet d’Eure-et-Loir n’était ni présent ni représenté.

Après avoir prononcé la clôture d’instruction à l’issue de l’audience publique à 14h20.

M. A, représenté par M^e Kanté, a communiqué une note en délibéré enregistrée le 12 décembre 2024.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant sénégalais, né le 9 mai 1982 à Dakar (République du Sénégal), est entré en France le 19 septembre 2012 selon ses déclarations. Par arrêté du 26 novembre 2024, le préfet d’Eure-et-Loir a obligé l’intéressé à quitter le territoire français sans délai en application des 1° et 5 de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé une interdiction de retour pour une durée de trois ans. M. A demande au tribunal d’annuler cet arrêté du 26 novembre 2024.

Sur les moyens communs aux décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d’un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français :

2. En premier lieu, si le préfet d’Eure-et-Loir fonde ses décisions attaquées portant obligation de quitter le territoire français, refus d’un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français sur la menace à l’ordre public que constituerait le comportement de M. A ce qu’il fait également valoir dans ses écritures en défense, il ne produit aucun document en ce sens se contentant de les affirmer en sorte qu’il ne justifie en rien la menace à l’ordre public alléguée. S’il est constant que l’intéressé était à la date de la requête et à celle de l’audience détenu au centre de détention de Châteaudun, aucune pièce du dossier n’indique ni les motifs ni le quantum ni la date des faits. Dans ces conditions, les décisions attaquées sont entachées d’une erreur d’appréciation quant à la menace pour l’ordre public que constituerait le comportement du requérant. Toutefois, l’annulation des décisions pour ce motif est sans incidence sur leur légalité dès lors que le préfet s’est également fondé sur d’autres motifs et notamment celui de l’entrée irrégulière du requérant dans les conditions prévues par le 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile cité au point 7 infra.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

4. Aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention susvisée relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

5. M. A fait valoir que sa vie privée et familiale se trouve en France dès lors qu’il s’y trouve depuis 2012, qu’il est père d’un enfant français auquel il contribue à l’entretien et à l’éducation. Toutefois, s’il ne peut être contesté qu’il est le père du jeune B né en 2019 à Paris (France), reconnu avant sa naissance, et qu’il est de nationalité française puisque né en France d’une mère française, la seule attestation de la mère de l’enfant est insuffisante pour caractériser une contribution à l’entretien et à l’éducation de son fils. À cet égard, s’il présente des mandats Western Union, il ressort de ces documents qu’ils sont adressés à la mère de son fils sans indication du motif et qu’ils sont anciens étant datés de 2019 à 2021. Les tickets de caisse présentés, s’il présente des achats pour enfant, sont datés de 2019 et 2021. Par ailleurs, l’attestation de la personne indiquée comme étant sa sœur n’est pas circonstanciée et datée de 2020. Quant à la personne indiquée comme étant son père, il n’en présente que la copie du titre de séjour. En outre, si, dans son audition du 25 novembre 2024 à 9 heures 30 alors qu’il étant encore détenu et retranscrite dans le procès-verbal produit en défense, il indique résider chez sa sœur, il ne l’établit pas. S’il indique être marié, il ne l’établit pas. S’il indique avoir toute sa famille en France, il ne l’établit pas ou, à tout le moins, n’établit pas entretenir des relations fortes avec elle. S’il a indiqué dans le même procès-verbal avoir fait une demande d’asile, il indique à l’audience que tel n’est pas le cas. Enfin, M. A a vécu au moins jusqu’à l’âge de 30 ans dans son pays d’origine. Ainsi le requérant ne justifie ni, à supposer même établie la durée de séjour qu’il invoque, avoir en France le centre de ses intérêts privés et familiaux ni contribuer à l’entretien et à l’éducation de son fils B. Dans ces conditions, M. A n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, les moyens tirés de la violation des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant doivent être écartés.

6. En troisième lieu, il ressort de ce qui précède, des termes de l’arrêté attaqué et des pièces du dossier que le préfet d’Eure-et-Loir, malgré ce qui a été dit au point 2 et pour aussi regrettable que cela soit, n’a entaché ses décisions contestées d’aucun défaut d’examen de la situation administrative de M. A.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

7. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; / () 5° Le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public ; ()°. « . Le premier alinéa de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que » La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ".

8. En premier lieu, en faisant valoir dans ses écritures que le préfet « ne peut se contenter de reproduire une formule impersonnelle et stéréotypée pour une décision de refus de titre de séjour sans mentionner d’élément propre à la situation personnelle et familiale du requérant », ce dernier doit être considéré comme ayant soulevé le moyen tiré du défaut de motivation à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. En l’espèce, la décision querellée du 26 novembre 2024 du préfet d’Eure-et-Loir mentionne de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et notamment cite la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mentionne des éléments de la situation personnelle de M. A et indique que la décision prise ne contrevient pas aux stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. S’il fait valoir que la décision contestée indique qu’il est entré irrégulièrement en France alors que tel n’est pas le cas, il ressort de la lecture du passeport de l’intéressé qu’il est entré dans la zone Schengen le 17 septembre 2012 par Lisbonne (République portugaise) muni d’un passeport revêtu d’un visa Schengen valable du 12 septembre au 11 octobre 2012 sans apporter la preuve de son entrée en France durant la période de validité de son visa. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision en litige doit être écarté comme manquant en fait.

9. En dernier lieu, pour les motifs retenus au point 5, M. A ne justifie pas contribuer à l’entretien et à l’éducation de son fils B en sorte que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile aux termes desquelles : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »vie privée et familiale’ d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. " ne peuvent qu’être écartés.

10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation des décisions, contenues dans l’arrêté du 26 novembre 2024, par lesquelles le préfet d’Eure-et-Loir l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet d’Eure-et-Loir.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2024.

Le magistrat désigné,

Gaëtan GIRARD-RATRENAHARIMANGA

Le greffier,

Sébastien BIRCKEL

La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.