Désistement 12 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 12 nov. 2025, n° 2202462 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2202462 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, M. B… A…, représenté par Me Boillot, demande au tribunal :
1°) d’annuler le certificat d’urbanisme du 3 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Bassussarry a décidé que la parcelle cadastrée section AS n° 0031 ne pouvait être utilisée en vue de la scission du terrain ;
2°) d’enjoindre à la commune de Bassussarry de lui délivrer un certificat d’urbanisme positif pour le projet envisagé, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bassussarry une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ;
4°) de condamner la commune de Bassussarry aux dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2023, la commune de Bassussarry, représentée par Me Delhaes, conclut au rejet et demande au tribunal de mettre à la charge de M. A… la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2025, la commune de Bassussarry demande au tribunal de donner acte du désistement de M. A… et se désiste de ses propres conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, M. A… déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2025, la commune de Bassussarry déclare se désister de ses conclusions accessoires tendant au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. A….
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune de Bassussarry de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune de Bassussarry.
Fait à Pau, le 12 novembre 2025.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cartes ·
- Retrait ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Ressortissant ·
- Nationalité française ·
- Conjoint ·
- Décret ·
- Naturalisation ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Dépôt ·
- Décision administrative préalable
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Décision implicite ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Cartes ·
- Injonction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Statuer ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Lieu ·
- Pourvoir ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Finances publiques ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Prélèvement social ·
- Impôt ·
- L'etat ·
- Lieu ·
- Procédures fiscales ·
- Imposition
- Justice administrative ·
- Désinfection ·
- Commissaire de justice ·
- Fonctionnaire ·
- Maire ·
- Légalité externe ·
- Ville ·
- Fonction publique territoriale ·
- Opéra ·
- Congé de maladie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Légalité ·
- Permis de construire ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Urbanisme ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Procès
- Traitement ·
- Justice administrative ·
- Diabète ·
- Expertise ·
- Centre hospitalier ·
- Urgence ·
- Anesthésie ·
- Préjudice esthétique ·
- Santé publique ·
- Aide juridictionnelle
- Revenu ·
- Cotisations ·
- Impôt ·
- Résidence ·
- Contribuable ·
- Frais professionnels ·
- Justice administrative ·
- Île-de-france ·
- Finances publiques ·
- Concubinage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Tribunaux administratifs ·
- Donner acte ·
- Fonction publique ·
- Annulation ·
- Congé annuel
- Regroupement familial ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Stipulation ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention internationale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Bénéfice
- Admission exceptionnelle ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Liberté ·
- Convention européenne
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.