Tribunal administratif de Pau, 18 mars 2025, n° 2500009

TA Pau
Annulation 18 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a constaté que M me A avait droit à l'aide juridictionnelle et a ordonné à l'Etat de verser une somme à son avocate, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'Etat.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me C A demande l'annulation d'une décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques rejetant sa demande de titre de séjour « vie privée et familiale », ainsi qu'une injonction de délivrance de ce titre ou, à défaut, un réexamen de sa situation. La question juridique posée est de savoir si la requête est toujours recevable après le retrait de la décision contestée par le préfet. La juridiction conclut qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes d'annulation et d'injonction, car la décision litigieuse a été retirée, rendant les conclusions sans objet. En outre, l'État est condamné à verser 1 000 euros à l'avocate de M me A, sous condition de renonciation à la part contributive de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 18 mars 2025, n° 2500009
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2500009
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSSelvinah PATHER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 janvier 2025 et le 7 février 2025, M^me C A, représentée par M^e Pather, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 novembre 2024 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé de demande de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il fait valoir que la décision litigieuse a été retirée par un arrêté du 28 janvier 2025.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

2. M^me A, de nationalité congolaise, a déposé le 12 septembre 2024 une demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Par une décision du 7 novembre 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande. Toutefois, par un arrêté du 28 janvier 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a procédé au retrait, en cours d’instance, de la décision du 7 novembre 2024. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A sont devenues sans objet.

Sur les frais de l’instance :

3. M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Pather, avocate de M^me A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M^e Pather.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Pather, avocate de M^me A, une somme de 1 000 euros (mille cinq cents euros), sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A et au préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Copie pour information en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Pau, le 18 mars 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,