Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 22 et le 25 juillet 2025, M^me B A demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 18 juin 2025 par laquelle le principal du collège Recteur Jean Sarrailh de Monein (Pyrénées-Atlantiques) a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée après le 31 août 2025, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au principal du collège Recteur Jean Sarrailh de Monein de prolonger son contrat de travail, dès la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’exécution de la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation personnelle en la privant de sa rémunération ; elle compromet en outre son avenir professionnel en la privant de la possibilité de se prévaloir de sa qualité d’agent public pour se présenter à des concours internes de la fonction publique ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, dès lors que :

* elle est insuffisamment motivée ;

* elle est entachée d’un vice de procédure, dès lors qu’elle n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire, et notamment de l’entretien prévu à l’article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;

* il n’est fait état d’aucun motif sérieux justifiant le non-renouvellement de son contrat de travail ;

* elle est entachée de discrimination, étant intervenue à la suite de son congé maternité et d’un congé maladie.

Par deux mémoires en intervention, enregistrés le 22 et le 24 juillet 2025, le syndicat Confédération Générale du Travail (CGT) Educ’Action conclut à ce qu’il soit fait droit aux conclusions de la requête de M^me A.

Il soutient que :

— son intervention est recevable, eu égard à son objet social ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, dès lors que son édiction n’a pas été précédée d’un entretien préalable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, le recteur de région académique Nouvelle-Aquitaine, recteur de l’académie de Bordeaux, a indiqué au tribunal ne pas être compétent pour présenter des observations en défense.

Il fait valoir que M^me A a été recrutée par le principal du collège Recteur Jean Sarrailh de Monein en application de l’article D. 422-6 du code de l’éducation, et que seul le chef d’établissement est compétent pour représenter celui-ci en justice.

La requête a été communiqué au collège Recteur Jean Sarrailh de Monein, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 22 juillet 2025 sous le numéro 2502111 par laquelle M^me A demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code de l’éducation ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le décret n°2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 7 août 2025 à 14 heures en présence de M^me Caloone, greffière d’audience, M^me C a lu son rapport et entendu les observations de M^me A, qui a indiqué que la décision contestée lui a été remise le 20 juin 2025, alors qu’elle avait préalablement été reçue en entretien par la conseillère principale d’éducation de l’établissement qui lui avait indiqué que son contrat serait renouvelé pour l’année suivante ; qu’elle n’a jamais été reçue par le chef d’établissement qui ne lui a pas communiqué les motifs de sa décision ; qu’elle rencontre des difficultés pour trouver un autre emploi dès lors que les autres établissements scolaires ont déjà procédé à des recrutements à cette époque de l’année ; qu’elle a achevé son congé maternité en novembre 2024 et a été placée en congé pour maladie en avril 2025 ; qu’elle s’est rapprochée d’un syndicat à la suite de la notification de la décision contestée afin de faire valoir ses droits.

Le principal du collège Recteur Jean Sarrailh n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A a été recrutée par le collège Recteur Jean Sarrailh de Monein en qualité d’assistante d’éducation par contrat à durée déterminée sur la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2025. Par un courrier du principal du collège du 18 juin 2025, elle a été informée du non-renouvellement de son contrat de travail. Par sa requête, M^me A demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision.

Sur l’intervention de la CGT Educ’Action au soutien de la demande de M^me A :

2. Pour être recevable à intervenir à l’appui d’une demande de suspension de l’exécution d’une décision administrative sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, une personne doit non seulement justifier qu’elle a intérêt à la suspension de cette décision, mais aussi établir soit qu’elle en a demandé par ailleurs l’annulation, soit qu’elle s’est associée aux conclusions du demandeur à cette fin.

3. Le syndicat Confédération Générale du Travail (CGT) Educ’Action, dont les statuts prévoient qu’il a pour but d’organiser la défense individuelle ou collective des personnels de l’éducation nationale, dispose d’un intérêt lui donnant qualité pour intervenir au soutien des conclusions présentées par M^me A. Il résulte également de l’instruction que ce syndicat s’est associée à la requête en annulation introduite par M^me A le 22 juillet 2025. Par suite, son intervention doit être admise.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

4. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ».

En ce qui concerne l’urgence :

5. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

6. Il n’est pas contesté que M^me A ne dispose pas d’autre source de revenus que le traitement dont elle bénéficie en qualité d’assistante d’éducation. Ainsi, au regard des effets graves et immédiats qu’entraîne la décision attaquée sur sa situation financière, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision :

7. Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d’un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d’un droit au maintien de ses clauses si l’administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l’administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l’agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l’intérêt du service. Un tel motif s’apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l’agent.

8. En l’espèce, la décision du 18 juin 2025 ne fait état d’aucun motif justifiant le non-renouvellement du contrat de travail de M^me A. Dans ces conditions, et en l’état de l’instruction, le moyen tiré de l’illégalité du motif de non-renouvellement est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Par suite, il y a lieu d’en suspendre l’exécution, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

9. Si le juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée qui satisfait aux conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, peut suspendre cette décision et enjoindre à l’administration de statuer à nouveau sur la demande de renouvellement, il ne saurait en revanche imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà du terme du contrat en cours.

10. Ainsi, la suspension de la décision du principal du collège de Monein de ne pas renouveler le contrat de travail de M^me A implique seulement que cette autorité réexamine la situation de l’intéressée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

11. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me A présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’intervention de la CGT Educ’Action est admise.

Article 2 : L’exécution de la décision du 18 juin 2025 par laquelle le principal du collège Recteur Jean Sarrailh de Monein a refusé de renouveler le contrat de M^me A après le 31 août 2025 est suspendue, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur les conclusions tendant à l’annulation de cette décision.

Article 3 : Il est enjoint au principal du collège Recteur Jean Sarrailh de Monein de réexaminer la situation de M^me A dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, au principal du collège Jean Sarrailh de Monein, au syndicat Confédération Générale du Travail Educ’Action et à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Copie pour information sera adressée au recteur de région académique Nouvelle-Aquitaine, recteur de l’académie de Bordeaux.

Fait à Pau, le 11 août 2025.

La juge des référés,

L. C La greffière,

M. CALOONE

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,