Tribunal administratif de Pau, 29 août 2025, n° 2502417

TA Pau 29 août 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale
La cour a constaté que l'arrêté constitue une mesure de police et que, conformément aux dispositions du code de justice administrative, la compétence territoriale appartient au tribunal administratif de Bordeaux.
Autre
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a pris en compte l'admission à l'aide juridictionnelle et a noté que la demande de mise à la charge de l'État est conforme aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 29 août 2025, n° 2502417
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2502417
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Bordeaux
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2025, M. A B, représenté par M^e Valay, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 mai 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la même durée ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une décision du 15 juillet 2025, M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / () ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Bordeaux : () Gironde () ».

2. Par arrêté du 4 mai 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a fait obligation à M. B, de nationalité algérienne, de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de cet arrêté, lequel constitue une mesure de police, M. B était domicilié dans la commune de Bordeaux, dans le département de la Gironde. Dès lors, en application des dispositions précitées des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, la requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux. Il s’ensuit qu’en application des dispositions de l’article R. 351-3 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Bordeaux, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Bordeaux et à M. A B.

Fait à Pau, le 29 août 2025.

Le président de la 2ème chambre,

F. DE SAINT-EXUPÉRY DE CASTILLON