Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 28 février 2025, 4 mars 2025 et 2 février 2026, M^me A… D…, représentée par M^e Naisseh, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 février 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « membre de la famille d’un citoyen européen » ou à défaut la mention « vie privée et familiale » ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un document provisoire de séjour, à tout le moins de réexaminer sa situation dans le sens du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :

- ces décisions sont entachées d’un vice d’incompétence ;

- elles sont insuffisamment motivées et entachées d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

En ce qui concerne la décision de refus de délivrance de titre de séjour :

- elle est entachée d’une erreur de fait ;

- elle méconnait les dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle viole le droit au séjour du parent d’un enfant citoyen de l’Union européenne ;

- elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnait l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle méconnait le droit d’être entendu tel que garanti par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne  ;

- la décision est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour qui la fonde et dont elle entend également se prévaloir par la voie de l’exception ;

- elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnait l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- la décision est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui la fonde et dont elle entend également se prévaloir par la voie de l’exception ;

- elle méconnait l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête et produit les pièces utiles du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- la convention du 21 décembre 1992 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin sur la circulation et le séjour des personnes ;

- l’accord de Cotonou du 28 novembre 2007 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Bénin relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au co-développement ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Gaudemet, première conseillère,

- et les observations de M^e Naisseh, représentant M^me D….

Considérant ce qui suit :

M^me D…, ressortissante béninoise né le 29 octobre 1994, est entrée en France le 8 septembre 2023, munie d’un visa Schengen valable du 2 juillet 2023 au 29 décembre 2023. Le 21 août 2024, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 6 février 2025 dont elle demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :

En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M^me B… C…, cheffe du bureau du contentieux de l’éloignement de la préfecture du Val-d’Oise, qui disposait d’une délégation de signature consentie à cet effet par un arrêté du préfet n° 24-167 du 28 novembre 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit donc être écarté.

En deuxième lieu, l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (…) ». L’article L. 211-5 du même code prévoit que : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ». Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…). ».

Il résulte des termes mêmes de l’arrêté attaqué, lequel n’avait pas à indiquer de façon exhaustive l’ensemble des éléments relatifs à la situation de l’intéressée, que le préfet a mentionné les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur lesquels il s’est fondé pour prendre sa décision, ainsi que l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant, et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il mentionne également les éléments de fait propres à la situation personnelle, familiale et administrative de l’intéressée. Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L. 613-1 du code précité, la motivation de l’obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1, comme en l’espèce, se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n’implique pas, dès lors que ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d’assortir le refus de séjour d’une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, de mention spécifique pour respecter les exigences de motivation des actes administratifs. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté contesté manque en fait et doit être écarté.

En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de la requérante. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En ce qui concerne les moyens propres à la décision de refus de délivrance de titre de séjour :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 200-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d’une des situations suivantes : 1° Conjoint du citoyen de l’Union européenne (…) » et aux termes de l’article L. 200-5 du même code : « Par étranger entretenant des liens privés et familiaux avec un citoyen de l’Union européenne on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, ne relevant pas de l’article L. 200-4 et qui, sous réserve de l’examen de sa situation personnelle, relève d’une des situations suivantes : (…) 3° Étranger qui atteste de liens privés et familiaux durables, autres que matrimoniaux, avec un citoyen de l’Union européenne. ». L’article L. 233-1 du même code dispose que : « Les citoyens de l’Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s’ils satisfont à l’une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie (…) ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 233-2 de ce même code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d’un citoyen de l’Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. (…) ». Enfin, l’article L. 233-3 de ce code dispose que : « Les ressortissants étrangers mentionnés à l’article L. 200-5 peuvent se voir reconnaître le droit de séjourner sur l’ensemble du territoire français pour une durée supérieure à trois mois dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 233-2 ».

Pour refuser de délivrer à M^me D… un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet du Val-d’Oise s’est fondé sur la circonstance que l’intéressée ne justifiait pas être à la charge d’un ressortissant européen ni prendre en charge totalement son enfant mineur de nationalité espagnole.

M^me D…, qui n’est ni mariée ni pacsée avec le père de son enfant, ressortissant espagnol, ne peut être regardée comme membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne au sens des dispositions précitées de l’article L. 200-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En se bornant à faire valoir être financièrement à la charge de ce ressortissant, ainsi que sa fille, elle n’établit ni même n’allègue de l’existence d’une communauté de vie avec celui-ci. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle entretiendrait avec lui des « liens privés et familiaux, autres que matrimoniaux avec un citoyen de l’Union européenne », au sens des dispositions de l’article L. 200-5 précité. C’est donc sans erreur d’appréciation ni d’erreur de fait que le préfet du Val-d’Oise n’a pas reconnu l’existence de tels liens. Dans ces conditions, la décision attaquée ne méconnait pas les articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : " 1. Il est institué une citoyenneté de l’Union. Est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État membre. La citoyenneté de l’Union s’ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. 2. Les citoyens de l’Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités. Ils ont, entre autres : a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres; […] Ces droits s’exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par les mesures adoptées en application de ceux-ci. « . Aux termes de l’article 7 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, intitulé »Droit de séjour de plus de trois mois« : » 1. Tout citoyen de l’Union a le droit de séjourner sur le territoire d’un autre État membre pour une durée de plus de trois mois: […] b) s’il dispose, pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil au cours de son séjour, et d’une assurance maladie complète dans l’État membre d’accueil […] 2. Le droit de séjour prévu au paragraphe 1 s’étend aux membres de la famille n’ayant pas la nationalité d’un État membre lorsqu’ils accompagnent ou rejoignent dans l’État membre d’accueil le citoyen de l’Union, pour autant que ce dernier satisfasse aux conditions énoncées au paragraphe 1, points a), b) ou c) ".

Ces dispositions combinées, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, confèrent au ressortissant mineur d’un Etat membre, en sa qualité de citoyen de l’Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d’un Etat tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l’Etat membre d’accueil à la double condition que cet enfant soit couvert par une assurance maladie appropriée et que le parent qui en assume la charge dispose de ressources suffisantes. L’État membre d’accueil, qui doit assurer aux citoyens de l’Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l’enfant mineur, citoyen de l’Union, et à son parent, le droit de séjourner sur son territoire que si l’une au moins de ces deux conditions, dont le respect permet d’éviter que les intéressés ne deviennent une charge déraisonnable pour ses finances publiques, n’est pas remplie. Dans pareille hypothèse, l’éloignement forcé du ressortissant de l’État tiers et de son enfant mineur ne pourrait, le cas échéant, être ordonné qu’à destination de l’État membre dont ce dernier possède la nationalité ou de tout Etat membre dans lequel ils seraient légalement admissibles.

Il ressort des pièces du dossier que M^me D… est mère d’une ressortissante espagnole, née au Bénin le 1er mars 2023. Il ressort également des pièces du dossier que l’enfant de la requérante est couverte par l’assurance maladie de sa mère. En revanche, il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me D… assumerait la charge de son enfant mineur, alors que selon les pièces du dossier seul le père de cet enfant, ressortissant espagnol résidant au Cameroun, exerce une activité salariée et subvient financièrement aux besoins de l’enfant en versant à M^me D… une somme d’un montant de 1 400 euros par mois. Dès lors le moyen tiré de la méconnaissance du droit au séjour du parent d’un enfant citoyen de l’Union européenne doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». Selon l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

M^me D… soutient qu’elle réside en France depuis septembre 2023, avec sa fille mineure de nationalité espagnole et est hébergée chez un cousin en situation régulière. Si elle souligne également parler parfaitement le français, s’être intégrée à la société française, et avoir pour projet de s’insérer professionnellement en France, en effectuant une reconversion professionnelle dans le secteur de la gastronomie, elle n’apporte aucun élément probant permettant de justifier d’une insertion professionnelle particulière en France. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu’elle est célibataire, et qu’elle n’est pas dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident ses parents et où elle a vécu jusqu’à l’âge de vingt-huit ans. Dans ces conditions, M^me D… n’est pas fondée à soutenir que le préfet du Val-d’Oise, en refusant de l’admettre au séjour, a porté une atteinte excessive et disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ainsi méconnu les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions politiques ou privées, de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

La requérante ne fait état d’aucun obstacle à la reconstitution de la cellule familiale dans son pays d’origine ou en Espagne, pays dont sa fille et le père de celle-ci ont la nationalité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut qu’être écarté.

En cinquième lieu, M^me D… soutient que le refus de séjour emporte sur sa situation des conséquences disproportionnées et d’une exceptionnelle gravité. Toutefois, ce moyen, qui n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 16 qu’aucun des moyens invoqués à l’encontre de la décision portant refus de titre de séjour n’est fondé. Dès lors, le moyen tiré, par voie d’exception, de l’illégalité de cette décision, soulevé à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.

En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 13, 15 et 16 du jugement, doivent être écartés les moyens, soulevés à l’encontre de la mesure d’éloignement en litige, tirés de la violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et de l’erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences qu’elle emporte sur la situation de la requérante.

En troisième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. / Ce droit comporte notamment : / – le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (…). ».

Si les dispositions de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement telle qu’une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que les principes généraux du droit de l’Union européenne, relatifs au respect des droits de la défense et au droit à une bonne administration, imposaient qu’il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d’éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie.

Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d’un titre de séjour, l’obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour. Lorsqu’il sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, l’étranger, en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu’en cas de refus, il pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement. A l’occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l’administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d’apporter à l’administration toutes les précisions qu’il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l’instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l’administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux. Le droit de l’intéressé d’être entendu, ainsi satisfait avant que n’intervienne le refus de titre de séjour, n’impose pas à l’autorité administrative de mettre l’intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l’obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour.

En l’espèce, M^me D… n’établit pas avoir été empêchée de faire valoir certains éléments auprès de l’administration lors du dépôt de sa demande de titre de séjour ou au cours de son instruction. M^me D…, qui se borne à soutenir que son droit d’être entendu a été méconnu, ne précise pas en quoi elle disposait d’informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu’il a été empêché de porter à la connaissance de l’administration avant que ne soit prise la mesure d’éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la décision l’obligeant à quitter le territoire français. Par suite, la requérante, qui ne peut utilement se prévaloir de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, n’est pas fondée à soutenir que l’obligation de quitter le territoire français aurait été prise en méconnaissance de son droit d’être entendu.

En ce qui concerne les moyens propres à la décision fixant le pays de destination :

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 5 et 17 à 22 qu’aucun des moyens invoqués à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est fondé. Dès lors, le moyen tiré, par voie d’exception, de l’illégalité de cette décision, soulevé à l’encontre de la décision fixant le pays de destination, doit être écarté.

En deuxième lieu, la requérante soutient que la décision attaquée aurait pour effet de conduire sa fille mineure au Bénin alors même qu’elle est ressortissante espagnole et qu’elle ne bénéficiera pas du même accès aux soins et aux infrastructures d’éducation au Bénin que sur le territoire français, en méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. Toutefois, il ressort des termes de l’arrêté contesté que M^me D… pourra être reconduite d’office à la frontière à destination du pays dont elle a la nationalité, ou, avec son accord, à destination d’un autre pays dans lequel elle est légalement admissible. Pars suite, la décision litigieuse n’a ni pour objet ni pour effet de limiter l’éloignement de la requérante vers le Bénin. Dans ces conditions, le moyen manque en fait et doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me D… doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction, d’astreinte et celles relatives aux frais de l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me D… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… D… et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Ouillon, président,

M. Probert, premier conseiller,

M^me Gaudemet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe 12 mars 2026.

La rapporteure,

signé

M. GaudemetLe président,

signé

S. Ouillon

La greffière,

signé

S. Nimax

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.