Tribunal administratif de Pau, 10 juin 2026, n° 2600067

TA Pau
Désistement 10 juin 2026

Résumé par Doctrine IA

M. A... demandait l'annulation de décisions de l'université de Pau et des Pays de l'Adour concernant sa demande de validation des acquis de l'expérience (VAE) pour un master en droit pénal. Il sollicitait également le réexamen de ses demandes sous astreinte et le remboursement de frais de justice.

La question juridique posée était de savoir si les demandes de M. A... devaient être examinées sur le fond. Cependant, M. A... a finalement déclaré se désister de sa requête.

La juridiction a donné acte du désistement de M. A..., mettant fin à la procédure sans statuer sur le fond des demandes initiales.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 10 juin 2026, n° 2600067
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2600067
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	17 juin 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 19 janvier 2026, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 11 décembre 2025 par laquelle l’université de Pau et des Pays de l’Adour a déclaré irrecevable sa demande de validation des acquis de l’expérience (VAE) tendant à l’obtention du master en droit pénal et sciences criminelles, parcours « police et sécurité intérieure » et, d’autre part, de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours formé en juillet 2025 contre un refus opposé à une première demande de VAE tendant à l’obtention du master en droit pénal ;

2°) d’enjoindre à l’université de réexaminer les deux demandes de VAE qu’il a déposées, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en toute impartialité ;

3°) de mettre à la charge de l’université une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2026, M. A… déclare être favorable à la mise en œuvre d’une médiation.

Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2026, M. A… déclare se désister de sa requête.

La requête a été communiquée à l’université de Pau et des Pays de l’Adour qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2026, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à l’université de Pau et des Pays de l’Adour.

Fait à Pau, le 10 juin 2026.

Le président du tribunal,

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,