Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 28 août 2024, le magistrat délégué du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. C… F… et M^me B… G…. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Bordeaux le 12 août 2024, M. F… et M^me G…, représentés par M^e Fouret et Me le Foyer de Costil, demandent au tribunal :

1°)

d’annuler la décision du 19 juillet 2024 par laquelle la commission de l’académie de Bordeaux a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision du directeur académique des services départementaux de l’Éducation nationale des Landes du 20 juin 2024 portant refus d’autorisation d’instruction dans la famille de leur enfant A… pour l’année scolaire 2024-2025 ;

2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Bordeaux, à titre principal, de leur délivrer l’autorisation d’instruction dans la famille sollicitée, et à titre subsidiaire, de réexaminer leur situation ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 131-5 du code de l’éducation en ce qu’il n’appartenait pas à l’administration de contrôler l’existence d’une situation propre à l’enfant ;

- elle fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation ;

- elle méconnaît l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant ;

- à titre subsidiaire, il n’est pas établi que la commission ait été régulièrement composée au regard des dispositions de l’article D. 131-11-11 du code de l’éducation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2026, le recteur de l’académie de Bordeaux conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ;

- le code de l’éducation ;

- la décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Becirspahic, conseillère,

- et les conclusions de M^me Neumaier, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

Par un courrier reçu le 30 mai 2024, M. F… et M^me G… ont adressé aux services de l’Éducation nationale des Landes une demande d’autorisation d’instruction dans la famille au titre de l’année scolaire 2024-2025 pour leur enfant A…, sur le fondement du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation. Par une décision en date du 20 juin 2024, le directeur académique des services départementaux de l’Éducation nationale des Landes a rejeté leur demande. Par une décision en date du 19 juillet 2024, la commission de l’académie de Bordeaux a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire, formé le 9 juillet 2024. M. F… et M^me G… demandent l’annulation de cette décision.

Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé ou bien, à condition d’y avoir été autorisées par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, lui donner l’instruction en famille. / (…) L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant : / (…) 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l’engagement d’assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille. (…) ».

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l’obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d’enseignement public ou privé, il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à ce que l’instruction d’un enfant dans la famille soit, à titre dérogatoire, autorisée, de rechercher, au vu de la situation de cet enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction, d’une part dans un établissement d’enseignement, d’autre part, dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l’issue de cet examen, de retenir la forme d’instruction la plus conforme à son intérêt. En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation prévoyant la délivrance par l’administration, à titre dérogatoire, d’une autorisation pour dispenser l’instruction dans la famille en raison de « l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif », ces dispositions, telles qu’elles ont été interprétées par la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021, impliquent que l’autorité administrative, saisie d’une telle demande, contrôle que cette demande expose de manière étayée la situation propre à cet enfant motivant, dans son intérêt, le projet d’instruction dans la famille et qu’il est justifié, d’une part, que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de cet enfant, et d’autre part, de la capacité des personnes chargées de l’instruction de l’enfant à lui permettre d’acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire.

En premier lieu, pour rejeter la demande présentée par M. F… et M^me G…, la commission de l’académie de Bordeaux s’est fondée sur la circonstance qu’ils n’établissaient ni l’existence d’une situation propre à leur enfant, ni que le projet éducatif présenté répondrait favorablement à la situation de l’enfant. Il résulte des principes rappelés au point précédent qu’en vérifiant l’existence d’une situation propre à leur enfant de nature à justifier, dans son intérêt, qu’il bénéficie d’une instruction en famille, la commission n’a pas méconnu les dispositions précitées de l’article L. 131-5 du code de l’éducation telles qu’elles ont été interprétées par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

En deuxième lieu, d’une part, il ressort des pièces du dossier que pour justifier de l’existence d’une situation propre à leur enfant A…, les requérants soutiennent que celle-ci aurait besoin d’un temps d’observation et d’adaptation dans un nouvel environnement, que le contact des autres enfants provoquerait chez elle crainte et appréhension, induisant une hypervigilance délétère pour son équilibre global. Ces éléments ne sauraient caractériser une situation propre à l’enfant de nature à justifier un projet pédagogique d’instruction en famille par dérogation au principe de l’instruction dans un établissement d’enseignement public ou privé, lequel est en mesure de prendre en compte de tels besoins chez une enfant de cinq ans à la date de la décision attaquée. Au surplus, il ressort des termes mêmes du projet pédagogique que si la jeune A… a pu rencontrer des problèmes d’adaptation lors d’une première scolarisation en 2022, ses difficultés sociales se sont largement résorbées et qu’elle continue de voir régulièrement les amis alors rencontrés. En outre, si les requérants soutiennent qu’une scolarisation provoquerait une discontinuité pédagogique, cette seule circonstance, alors qu’une instruction dans la famille antérieure n’ouvre aucun droit à la délivrance d’une nouvelle autorisation, laquelle est délivrée annuellement, n’est pas de nature à caractériser une situation propre à leurs enfants. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées feraient une inexacte application de l’article L. 131-5 du code de l’éducation doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ».

Ainsi qu’il a été dit au point 6, l’existence d’une situation propre aux enfants motivant le projet pédagogique n’est pas établie. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision contestée aurait pour effet de porter atteinte à l’intérêt de la jeune A…, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant doit être écarté.

En dernier lieu, aux termes de l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation : « Toute décision de refus d’autorisation d’instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l’enfant auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie. ». Aux termes de l’article D. 131-11-11 du même code : « La commission est présidée par le recteur d’académie ou son représentant. / Elle comprend en outre quatre membres : / 1° Un inspecteur de l’éducation nationale ; / 2° Un inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional ; / 3° Un médecin de l’éducation nationale ; / 4° Un conseiller technique de service social. / Ces membres sont nommés pour deux ans par le recteur d’académie. / Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. ». Et aux termes de l’article D. 131-11-12 de ce code : « La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. La commission rend sa décision à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. / La commission se réunit dans un délai d’un mois maximum à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire. / La décision de la commission est notifiée dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réunion de la commission. ».

Il ressort des pièces des dossiers que les membres de la commission s’étant tenue le 19 juillet 2024, et qui s’est prononcée sur le recours administratif préalable formé par M. F… et M^me G… à l’encontre de la décision du 20 juin 2024 rejetant leur demande d’instruction dans la famille de leur enfant, ont été régulièrement désignés par un arrêté du 12 mai 2022 et un arrêté modificatif du 20 juillet 2023 de la rectrice de l’académie de Bordeaux. Par suite, le moyen tiré de ce que ces commissions auraient été irrégulièrement composées manque en fait et doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. F… et M^me G… doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d’injonction et celles relatives aux frais liés aux litiges.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. F… et M^me G… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… F…, à M^me B… G… et au ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Bordeaux.

Délibéré après l’audience du 2 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Triolet, présidente,

M^me Marquesuzaa, conseillère,

M^me Becirspahic, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026.

La rapporteure,

L. BECIRSPAHIC

La présidente,

TRIOLET

L’assesseure la plus ancienne,

M. E…

Le président-rapporteur,

A. MARCHAND

L’assesseure la plus ancienne,

M. E…

La greffière,

M. D…

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,