Vu la procédure suivante :

Par une protestation, enregistrée le 20 avril 2026, présentée par M. B… A… contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 15 mars 2026 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de Moustey, M. A… demande au tribunal d’annuler l’élection de M^me C… en qualité de membre du conseil municipal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d’irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. (…) ».

3. À l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Moustey (Landes) en vue du renouvellement général du conseil municipal, ont été proclamés élus quinze conseillers municipaux, dont M^me C…. Si M. A… demande l’annulation de l’élection de M^me C…, le délai de recours contentieux contre ces opérations électorales a expiré le 20 mars 2026 à 18h00, en application des dispositions précitées de l’article R. 119 du code électoral. La protestation de M. A…, enregistrée au greffe du tribunal le 20 avril 2026, est donc tardive. Dès lors, cette protestation est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La protestation de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Pau, le 26 mai 2026.

Le président de la 2ème chambre,

F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON

La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière,