Désistement 29 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 29 avr. 2026, n° 2500229 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2500229 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrées le 29 janvier 2025, le 2 et le 20 février 2025 et le 4 mars 2025, M. A… B…, représenté par Me Jeudi, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler les décisions du 13 mai 2024 et 3 juin 2024 par lesquelles le ministre des armées a rejeté sa demande de réparation complémentaire, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre sur le recours gracieux formé contre ces décisions ;
2°) d’annuler la décision explicite du 20 janvier 2025 par le ministre des armées partiellement agréé à son recours gracieux formé contre les décisions du 13 mai 2024 et 3 juin 2024 ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts de droit à compter de la réception de la demande du 29 juillet 2024, capitalisation des intérêts et revalorisation au jour de la liquidation du montant de ces dommages-intérêts pour tenir compte de la dépréciation monétaire sur la base du dernier indice des prix à la consommation ;
4°) de mettre à la charge de la commune de l’Etat une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2026, M. B…, représentée par Me Jeudi, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2026, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la ministre des armées et des anciens combattants.
Fait à Pau, le 29 avril 2026.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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