Désistement 12 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 12 févr. 2026, n° 2301874 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2301874 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, Mme B… A…, représentée par Me Pather, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 4 juillet 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer un agrément en qualité de dirigeant d’une société de sécurité privée ;
2°) d’enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer un agrément « dirigeant /gérant / associé d’une entreprise privée de sécurité » dans un délai d’une semaine à compter de la notification du jugement à venir ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de réexaminer la demande d’agrément « dirigeant / gérant / associé d’une entreprise privée de sécurité » et de prendre une nouvelle décision explicite, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à venir ;
3°) de condamner le conseil national des activités privées de sécurité à verser à Me Pather la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2025, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2026, Mme A…, représentée par Me Pather, déclare se désister de sa requête.
Mme A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Pau, le 12 février 2026.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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