Rejet 12 novembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 12 nov. 2024, n° 2402367 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2402367 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 août 2024, M. B A et Mme D C, représentés par Me Ledeux, demandent au tribunal l’annulation de l’arrêté du 19 mars 2024 par lequel le maire de la commune des Mathes a délivré un permis de construire n° PC 017225 23N00774, ensemble la décision du 26 juin 2024 de rejet de leur recours gracieux.
Par une lettre du 10 septembre 2024, le tribunal a invité les requérants à régulariser leur requête dans un délai de quinze jours, en produisant l’un des justificatifs prévus par l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’urbanisme ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / () ».
2. Aux termes de l’article R. 600-4 du même code : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de son bien par le requérant () ».
3. En dépit de la demande de régularisation qui leur a été adressée le 10 septembre 2024 par le biais de l’application Télérecours dont ils ont pris connaissance le même jour, M. A et Mme C n’ont pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui leur était imparti, produit l’un des documents prévus par les dispositions citées au point 2 de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme. Par suite, leur requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut, dès lors, qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A et de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Mme D C.
Fait à Poitiers, le 12 novembre 2024.
La présidente,
Signé
I. LE BRIS
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Signé
S. GAGNAIRE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Admission exceptionnelle ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Épouse ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Manifeste ·
- Irrecevabilité ·
- Auteur ·
- Qualité pour agir ·
- Juridiction administrative
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Liberté
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Résidence ·
- Expulsion ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Service public ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Étudiant
- Justice administrative ·
- Centre culturel ·
- Finances publiques ·
- Taxe d'habitation ·
- Commissaire de justice ·
- Taxation ·
- Associations ·
- Statuer ·
- Administration ·
- Matériel
- Permis de construire ·
- Affichage ·
- Urbanisme ·
- Surface de plancher ·
- Construction ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Tiers ·
- Intérêt à agir
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Mise en demeure ·
- Radiation ·
- Abandon de poste ·
- Congé de maladie ·
- Cadre ·
- Avis ·
- Fonctionnaire ·
- Congé
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Titre ·
- Étranger ·
- Annulation
- Assignation à résidence ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Obligation ·
- Territoire français ·
- Aide ·
- Assignation ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Diplôme ·
- Police ·
- Création d'entreprise ·
- Enseignement supérieur ·
- Recherche d'emploi ·
- Flux migratoire ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Étranger ·
- Séjour des étrangers
- Domaine public ·
- Mer ·
- Personne publique ·
- Propriété des personnes ·
- Milieu marin ·
- Autorisation ·
- Espace maritime ·
- Navire ·
- Bateau ·
- Valeur
- Pays ·
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Liberté fondamentale ·
- Enfant ·
- Erreur ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Étranger ·
- Asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.