Tribunal administratif de Paris, 14 mars 2025, n° 2506932

TA Paris
Rejet 14 mars 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était entachée d'une irrecevabilité manifeste en raison de l'absence de signature, justifiant ainsi le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 14 mars 2025, n° 2506932
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2506932
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, M^me B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures utiles pour prévenir une décision défavorable concernant sa déclaration de manifestation en date du 3 mars 2025 auprès des services de la préfecture de police de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ladreyt, vice-président de section, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes d’une part de L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée () ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d’une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ». En vertu de l’article R. 522-2 du code de justice administrative, les dispositions de l’article R. 612-1 du même code, qui imposent au juge d’inviter l’auteur de conclusions entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours à les régulariser, ne sont pas applicables au juge des référés statuant en urgence.

3. La requête de M^me A n’est pas signée. Ainsi, elle ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 431-4 du code de justice administrative. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Paris, le 14 mars 2025.

Le juge des référés,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision./6