Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 17 octobre 2024 et 20 décembre 2024, M. E A B, représenté par M^e Guigui, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 27 septembre 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour, lui a fait l’obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ;

— l’auteur de l’acte est incompétent ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 7 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 18 octobre 2024, la clôture de l’instruction de la présente affaire a été fixée au 20 janvier 2025 à 12 h 00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique du 9 avril 2025, le rapport de M. Pascal, président-rapporteur.

Considérant ce qui suit :

1. M. E A B, ressortissant tunisien né le 12 avril 1984, demande au tribunal d’annuler la décision du 27 septembre 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour, lui a fait l’obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée pour le préfet des Alpes-Maritimes par M^me C D, directrice adjointe de la réglementation, de l’intégration et des migrations. Par arrêté n° 2024-936 du 9 septembre 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 209.2024 de la préfecture des Alpes-Maritimes, M^me D a reçu délégation de signature à l’effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes les décisions portant refus de séjour, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et les décisions fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () « et, aux termes de l’article L. 211-5 de ce code : » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

4. Il ressort de la décision attaquée que celle-ci vise les textes dont elle fait application, notamment l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié et les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, expose les circonstances de fait propres à la situation de M. A B, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s’est fondé pour prendre la décision litigieuse. En particulier, la décision mentionne qu’il est célibataire et sans enfant, que sa présence en France n’est établie qu’à partir du mois de juin 2022 et qu’il ne démontre pas l’absence totale d’attaches familiales dans son pays d’origine. Si la décision mentionne qu’il ne dispose pas de liens personnels et familiaux intenses en France, elle énumère, toutefois, la présence d’un frère, d’une sœur, en situation régulière, d’une belle sœur, de nationalité française, de trois cousins de nationalité française, d’un oncle de nationalité française et de deux tantes, l’une étant française, l’autre résidant régulièrement en France. Au regard de ces éléments et des autres pièces du dossier, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit, par suite, être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article 7 quater de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : « Sans préjudice des dispositions du b et du d de l’article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Et aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ».

6. Pour justifier que la décision attaquée porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise, M. A B se prévaut de son arrivée sur le territoire en juillet 2022, d’un contrat de travail en qualité d’aide-cuisinier à compter d’avril 2023, transformé en contrat à durée indéterminée en décembre 2023, et de la présence sur le territoire français de nombreux membres de sa famille, de nationalité française ou en situation régulière. Toutefois, il est constant que le requérant a vécu dans son pays d’origine jusqu’à son entrée en France en juillet 2022, soit jusqu’à l’âge de 38 ans, qu’il est célibataire et sans enfant et qu’il ne démontre pas, par ailleurs, être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine. Dans ces conditions, ce dernier n’est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Il s’ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 7 quater de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. / ()  ».

8. En l’espèce, aucun des éléments précédemment examinés relatifs à la situation du requérant ne relève de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions citées au point précédent, la circonstance que ce dernier soit titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis décembre 2023, soit depuis quelques mois seulement à la date de la décision attaquée, ne suffisant pas à établir une insertion professionnelle particulière sur le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

9. En cinquième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation de la situation du requérant.

10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A B n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 27 septembre 2024. Par suite, ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 9 avril 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Pascal, président,

—  M^me Soler, première conseillère,

—  M. Bulit, conseiller,

—  assistés de M. Baaziz, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 avril 2025.

Le président-rapporteur,

signé

F. Pascal

L’assesseure la plus ancienne,

signé

N. Soler

Le greffier,

signé

A. Baaziz

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation la greffière,