Tribunal administratif de Poitiers, 31 octobre 2025, n° 2503157

TA Poitiers
Désistement 31 octobre 2025

Arguments

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Autre
Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
La cour a pris acte du désistement de Monsieur B…, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Autre
Erreur de droit
La cour a pris acte du désistement de Monsieur B…, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Autre
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a pris acte du désistement de Monsieur B…, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Autre
Droit à l'aide juridique
La cour a pris acte du désistement de Monsieur B…, ce qui rend la demande de remboursement sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Poitiers, 31 oct. 2025, n° 2503157
Juridiction :	Tribunal administratif de Poitiers
Numéro :	2503157
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	19 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Damien GENEST

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, M. A… C…, représenté par M^e Genest, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 11 septembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Vienne a décidé de mettre fin à sa prise en charge à l’aide sociale à l’enfance le 31 octobre 2025 ;

2°) de mettre à la charge du département de la Vienne la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle méconnait les dispositions de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation.

Par une lettre transmise le 22 octobre 2025 le greffe du tribunal a transmis à M. B… une demande de régularisation.

Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2025, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….

Fait à Poitiers, le 31 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière

Signé

D. BRUNET