Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, M. B… A…, représenté par M^e Ormillien, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 mars 2025 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé de lui reconnaître la qualité d’apatride ;

2°) d’enjoindre au directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides de lui reconnaître la qualité d’apatride dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à défaut, de réexaminer sa demande, dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision fait une inexacte application de l’article L. 582-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il est insusceptible de se voir reconnaître les nationalités russe, azerbaïdjanaise et arménienne, de sorte qu’il justifie de sa qualité d’apatride, mais également de son état civil et de son identité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2025, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 29 septembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 31 octobre 2025 à 12 heures.

M. A… a produit un mémoire, enregistré le 28 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Tiberghien,

- les conclusions de M. Martha, rapporteur public,

- les observations de M^e Brice-Perret, substituant M^e Ormillien, pour M. A….

M. A… a produit une note en délibéré, enregistrée le 9 décembre 2025.

Considérant ce qui suit :

M. A…, né le 22 mars 1996 à Moscou, a sollicité le 19 février 2024 la reconnaissance de la qualité d’apatride et sa demande a été rejetée par le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 14 mars 2025. M. A… demande au tribunal d’annuler cette décision.

Aux termes de l’article L. 582-1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La qualité d’apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l’article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention. ». Le paragraphe 1er de l’article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 stipule que : « Aux fins de la présente Convention, le terme « apatride » désigne une personne qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation (…). ». La reconnaissance de la qualité d’apatride implique d’établit que l’Etat susceptible de regarder une personne comme son ressortissant par application de sa législation ne le considère pas comme tel. Il incombe à toute personne se prévalant de cette qualité d’apporter la preuve qu’en dépit des démarches répétées et assidues, cet Etat refuse de donner suite à ses démarches.

M. A… fait valoir que la décision est entachée d’inexacte application des dispositions précitées, dès lors qu’il justifie de son identité et de son état civil et qu’aucun des Etats dont il est susceptible d’être regardé comme le ressortissant ne le regarde comme tel. Toutefois, il n’a produit, avant la clôture de l’instruction, aucun document de nature à justifier de son état civil, ni, en tout état de cause, n’a justifié de démarches répétées et assidues auprès de ces Etats, à savoir la Russie, l’Arménie et l’Azerbaïdjan, auxquelles ils auraient refusé de donner suite. Il ne justifie pas plus de l’impossibilité de produire les pièces annexées à son mémoire enregistré le 28 novembre 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction, puis à sa note en délibéré, de sorte qu’il n’y a pas lieu de les prendre en compte. Dans ces conditions, le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en refusant de faire droit à la demande de M. A…. Par suite, ce moyen doit être écarté.

Il résulte de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 14 mars 2025. Il s’ensuit que ses conclusions aux fins d’annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles d’injonction et celles relatives aux frais du litige.

D E C I D E :

Article 1er  : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides

Délibéré après l’audience du 9 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Cristille, président,

M^me Duval-Tadeusz, première conseillère,

M. Tiberghien, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le décembre 2025.

Le rapporteur,

Signé

P. TIBERGHIEN

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La greffière,

Signé

N. COLLET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N. COLLET