Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 22 septembre 2025, le préfet de la Vienne demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 554-3 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 22 septembre 2025 de la maire de la commune de Migné-Auxances de pavoiser le fronton de l’hôtel de Ville d’un drapeau palestinien ;

2°) d’enjoindre à la maire de la commune de Migné-Auxances de procéder au retrait du drapeau palestinien de la façade de l’hôtel de Ville.

Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2025, le préfet de la Vienne déclare se désister de sa requête, dès lors qu’il a été mis fin au pavoisement du fronton de l’hôtel de Ville avec le drapeau palestinien.

Vu :

— la requête n° 2503005 enregistrée le 22 septembre 2025 par laquelle le préfet de la Vienne demande l’annulation de la décision de la commune de Migné-Auxances de pavoiser le fronton de l’hôtel de ville d’un drapeau palestinien ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience puis informées, le 24 septembre 2025, de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience du 25 septembre 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de la Vienne demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre la décision de la maire de la commune de Migné-Auxances de pavoiser le fronton de l’hôtel de Ville d’un drapeau palestinien et d’enjoindre à la maire de la commune de Migné-Auxances de retirer ce pavoisement.

2. En application du premier alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. Aux termes du troisième alinéa de cet article, reproduit à l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l’Etat peut assortir son recours d’une demande de suspension () ». Aux termes du cinquième alinéa de ce même article, repris à l’article L. 554-3 du code de justice administrative : « Lorsque l’acte attaqué est de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle, ou à porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué à cet effet en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La décision relative à la suspension est susceptible d’appel devant le Conseil d’Etat dans la quinzaine de la notification. () ».

3. Il résulte de l’instruction que, par un mémoire enregistré le 24 septembre 2025, le préfet de la Vienne indique se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Vienne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Vienne et à la commune de Migné-Auxances.

Fait à Poitiers, le 25 septembre 2025

Le juge des référés,

Signé

P. A

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

N. COLLET