Désistement 8 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 8 avr. 2025, n° 2302632 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2302632 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, la société civile de construction vente Gollandieres Promotion, représentée par Me Jouanin et Me Beauquier, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 26 juillet 2023 par laquelle le maire de la commune de Le Bois Plage en Ré a contesté la conformité des travaux autorisés par le permis de construire n° PC 014051 18 E0033, M01 et M03 pour la démolition d’un complexe hôtelier et la construction d’un équipement d’intérêt collectif concernant la santé et les personnes âgées ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Le Bois Plage en Ré une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 25 mars 2025, la SCCV Gollandieres Promotion a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 25 mars 2025, la SCCV Gollandieres Promotion déclarent se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d’instance de la SCCV Gollandieres Promotion est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV Gollandieres Promotion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile de construction vente Gollandieres Promotion et à la commune de Le Bois Plage en Ré.
Fait à Poitiers, le 8 avril 2025.
La présidente,
Signé
I. LE BRIS
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière
Signé
D. MADRANGE
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