Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2023, M^me B A, représentée par M^e Sainte Marie Pricot, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 juin 2023 par lequel le président de la communauté d’agglomération de Saintes l’a licenciée à compter du 1er mai 2023 pour rupture du lien de confiance ;

2°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération de Saintes la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté est insuffisamment motivé ;

— il est entaché d’erreur de droit, s’agissant du calcul de l’indemnité de licenciement ;

— il se fonde sur des faits matériellement inexacts.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 24 novembre 2023 et le 30 avril 2024, la communauté d’agglomération de Saintes, représentée par la SCP KPL Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M^me A au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête, dirigée contre un arrêté du 20 juin 2023, purement confirmatif de la décision de licenciement du 1er mars 2023, elle-même devenue définitive, est irrecevable ;

— les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Tiberghien,

— les conclusions de M. Martha, rapporteur public,

— les observations de M^e Sainte Marie Pricot pour M^me A et celles de M^e Pielberg pour la communauté d’agglomération de Saintes.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A a été recrutée le 28 septembre 2020 pour occuper les fonctions de directrice du cabinet du président de la communauté d’agglomération de Saintes à compter du 1er octobre 2020. Par une décision du 1er mars 2023, le président de la communauté d’agglomération de Saintes a prononcé son licenciement pour perte de confiance à compter du 1er mai 2023. Par un arrêté du 20 juin 2023, le président de la communauté d’agglomération de Saintes a pris une décision identique. M^me A demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 333-1 du code général de la fonction publique : « Pour former son cabinet, l’autorité territoriale d’une collectivité ou d’un établissement mentionné à l’article L. 4 peut librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions. » Et aux termes de l’article 42-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige et dont les dispositions sont applicables aux collaborateurs de cabinet d’une autorité territoriale : « Lorsqu’à l’issue de l’entretien prévu à l’article 42 (), l’autorité territoriale décide de licencier un agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement, ainsi que la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. ».

3. L’arrêté litigieux, confirmant la décision du 1er mars 2023, mentionne l’existence d’une perte de confiance entre le président de la communauté d’agglomération de Saintes et M^me A. Il vise cette même décision qui précise que la rupture du lien de confiance est consécutive à une divergence de vues et d’objectifs entre ces derniers. Dans ces conditions, cet arrêté, qui s’approprie les motifs de la décision du 1er mars 2023 dont M^me A a eu connaissance, comporte la mention des motifs du licenciement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 43 du décret du 15 février 1988 précité : « En cas de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l’agent recruté pour une durée indéterminée ou à l’agent recruté pour une durée déterminée et licencié avant le terme de son contrat. () ».

5. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 20 juin 2023, confirmatif de la décision du 1er mars 2023, ne comporte aucune disposition relative au montant de l’indemnité de licenciement due à M^me A. A supposer même que M^me A entende contester le montant de cette indemnité alloué par la décision du 1er mars 2023, une erreur de calcul affectant celle-ci est sans incidence sur la légalité de son licenciement. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit, s’agissant du calcul de l’indemnité de licenciement, doit être écarté comme inopérant.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 333-10 du code général de la fonction publique : « Les collaborateurs de cabinet ne rendent compte qu’à l’autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés, laquelle décide des conditions et des modalités d’exécution du service accompli auprès d’elle. ». Compte tenu de la liberté dont bénéficie l’autorité territoriale pour mettre fin aux fonctions de ses collaborateurs de cabinet en application des dispositions précitées de l’article L. 333-1 du code général de la fonction publique, il n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir d’apprécier l’opportunité d’une telle décision, mais seulement de s’assurer que le licenciement ne se fonde pas sur un motif matériellement inexact, entaché d’erreur de droit ou d’un détournement de pouvoir.

7. Il ressort des pièces du dossier que des divergences d’appréciation entre le président de la communauté d’agglomération de Saintes et M^me A sont apparues au cours de l’exercice de ses fonctions, notamment s’agissant de la stratégie de la communication de la communauté d’agglomération de Saintes, et qu’elles se sont, en particulier, manifestées au cours d’une réunion du 23 janvier 2023 tendant à la présentation de cette stratégie aux élus. Si M^me A fait valoir que les conditions d’exercice de sa mission de supervision de la stratégie de la communication de la communauté d’agglomération de Saintes ne peuvent être regardées comme se rattachant à ses fonctions de directrice de cabinet du président de la communauté d’agglomération de Saintes, l’autorité territoriale pouvait légalement, en application des dispositions précitées, déterminer l’étendue de ses fonctions et la charger d’une telle supervision, alors que le service de communication avait vocation à exercer ses fonctions en coordination avec le cabinet. Au demeurant, la seule circonstance qu’elle ait pu être présentée comme exerçant les fonctions de « directrice de la communication » ne saurait être de nature à détacher cette activité de l’exercice de ses fonctions de collaboratrice de cabinet. Enfin, la seule circonstance que plusieurs élus de la communauté d’agglomération de Saintes témoigneraient de ses qualités professionnelles est sans incidence sur la matérialité du motif retenu par le président de la communauté d’agglomération de Saintes. Dans ces conditions, le président de la communauté d’agglomération de Saintes ne s’est pas fondé sur un motif matériellement inexact pour prononcer le licenciement de M^me A pour perte de confiance. Par suite, ce moyen doit être écarté.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par la communauté d’agglomération de Saintes, que M^me A n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 20 juin 2023.

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté d’agglomération de Saintes, qui n’est pas la partie perdante au présent litige, la somme demandée par M^me A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n’y a pas, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me A la somme que la communauté d’agglomération de Saintes demande au même titre.

D E C I D E :

Article 1er  : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la communauté d’agglomération de Saintes formées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à la communauté d’agglomération de Saintes.

Délibéré après l’audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Cristille, président,

M^me Duval-Tadeusz, première conseillère,

M. Tiberghien, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 septembre 2025.

Le rapporteur,

Signé

P. TIBERGHIENLe président,

Signé

P. CRISTILLE

La greffière,

Signé

N. COLLET

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N. COLLET

No 230201