Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2025 et un mémoire enregistré le 26 novembre 2025, M. E… D…, représenté par M^e Lelong, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de lui assurer la présence d’un interprète en langue géorgienne lors de l’audience publique ;

3°) d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2025 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a prolongé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

4°) de mettre la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ;

- la prolongation de l’assignation à résidence est disproportionnée ;

- il n’y a pas de perspective raisonnable d’éloignement dès lors qu’il existe un risque de traitement inhumain et dégradant en cas de retour dans son pays d’origine ;

- le mémoire en défense produit par la préfecture des Deux-Sèvres est irrecevable.

Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2025, le préfet des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé.

Le préfet des Deux-Sèvres a produit une pièce complémentaire enregistrée le 26 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Boutet, première conseillère, pour statuer sur les requêtes tendant à l’annulation des mesures d’éloignement adoptées à l’encontre de ressortissants étrangers faisant l’objet d’une assignation à résidence et des décisions accompagnant ces mesures.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Boutet ;

les conclusions de M^e Antoine, substituant M^e Lelong, représentant M. D…, qui a repris ses écritures, invoqué la méconnaissance des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’absence d’un interprète et demandé pour ce motif un renvoi d’audience.

La clôture de l’instruction a été fixé au 28 novembre 2025 à 14h.

Un mémoire a été enregistré pour M. D… le 28 novembre 2025 à 10h34 qui n’a pas été communiqué.

Considérant ce qui suit :

M. D…, ressortissant géorgien né le 7 février 1992, déclare être entré en France avec son épouse le 7 octobre 2022. Sa demande d’asile a été rejetée par une décision de l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 28 mars 2023. Par un arrêté du 28 juin 2023, la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par deux arrêtés du 20 septembre 2025, le préfet des Deux-Sèvres a interdit M. D… de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un arrêté du 28 octobre 2025, dont M. D… demande l’annulation par la présente requête, le préfet des Deux-Sèvres a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M. D… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur l’assistance d’un interprète :

Aux termes de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné le concours d’un interprète (…) ». Aux termes de l’article R. 922-20 du même code : « Dans le cas où l’étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande, le président nomme un interprète qui doit prêter serment d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Cette demande peut être formulée dès le dépôt de la requête introductive d’instance. Lors de l’enregistrement de la requête, le greffe informe au besoin l’intéressé de la possibilité de présenter une telle demande. (…) ».

Le requérant réside en France depuis trois ans et il ressort des pièces du dossier qu’il est en capacité de communiquer avec des bénévoles de la Croix Rouge. Il indique solliciter un interprète pour pouvoir faire état des risques qu’il encourt en cas de retour dans son pays d’origine, alors que la décision en litige n’a pas pour objet de fixer le pays de destination. Au regard de l’urgence qui s’attache au jugement de la présente affaire, en principe dans un délai de quinze jours, et de l’impossibilité matérielle de faire venir un interprète en langue géorgienne, la demande d’assistance par un interprète présentée par le requérant doit être rejetée.

Sur la recevabilité du mémoire en défense :

Aux termes de l’article R. 431-10 du code de justice administrative : « L’Etat est représenté en défense par le préfet ou le préfet de région lorsque le litige, quelle que soit sa nature, est né de l’activité des administrations civiles de l’Etat dans le département ou la région (…) ».

Par un arrêté du 16 octobre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la Vienne, M^me A… B…, directrice de l’immigration, de l’intégration et des collectivités territoriales a reçu délégation de signature à l’effet de signer, au nom du préfet des Deux-Sèvres, les mémoires en réponse à une demande d’annulation ou de suspension d’une décision prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, l’exception d’irrecevabilité du mémoire en défense ne peut être accueillie.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, par un arrêté du 16 octobre 2025, publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture, le préfet des Deux-Sèvres a donné délégation à M. C…, signataire de la décision attaquée, à l’effet de signer notamment les décisions portant assignation à résidence, en cas d’absence ou d’empêchement de M^me A… B…, directrice de l’immigration, de l’intégration et des collectivités territoriales, qui disposait elle-même d’un délégation de signature prise par arrêté du 16 octobre 2025. Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision doit donc être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; (…) ». Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée ».

M. D… soutient qu’il n’existe pas de perspectives raisonnables d’éloignement dès lors qu’il encourt un risque de traitement inhumain ou dégradant en cas de retour dans son pays d’origine. Il fait valoir qu’il a dû fuir son pays d’origine face aux menaces dont sa famille a fait l’objet en raison de son appartenance à un parti politique d’opposition. La décision d’assignation à résidence en litige n’a toutefois pas pour objet de fixer le pays à destination duquel il doit être reconduit. En tout état de cause, les éléments qu’il produit sont insuffisants pour établir la réalité de ces risques, alors que sa demande d’asile a par ailleurs été rejetée par décision du 28 mars 2023 de l’OFPRA. Le moyen invoqué doit par suite, et en tout état de cause, être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger assigné à résidence (…) se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. (…) ». Selon l’article R. 733-1 de ce code : « L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d’application de la mesure : (…) 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu’elle fixe dans la limite d’une présentation par jour, en précisant si l’obligation de présentation s’applique les dimanches et les jours fériés ou chômés (…) ». Les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie ainsi susceptibles d’être imparties par l’autorité administrative doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent et ne sauraient porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir.

La décision en litige assigne M. D… à résidence dans la ville de Niort et l’astreint à se présenter les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis au commissariat de Niort. Le requérant ne fait état d’aucune contrainte personnelle ou professionnelle, ni d’aucun élément l’empêchant de respecter ces obligations ou rendant celles-ci excessivement difficiles. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que les modalités de l’assignation à résidence de M. D… seraient disproportionnées au regard du but recherché, quand bien même l’intéressé a respecté ses obligations lors de la précédente assignation à résidence dont il a fait l’objet.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. D… à fin d’annulation de l’arrêté du 28 octobre 2025 du préfet des Deux-Sèvres doivent être rejetées, y compris, par voie de conséquences, les conclusions qu’il a présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

M. D… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

La requête de M. D… est rejetée.

Le présent jugement sera notifié à M. E… D… et au préfet des Deux-Sèvres.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er décembre 2025.

La République mande et ordonne le préfet des Deux-Sèvres en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef

La greffière,

N. COLLET