Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 novembre 2024 et le 5 novembre 2025, M^me A… B… , représentée par M^e Loisel, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 19 septembre 2024 par laquelle l’Office français de protection des refugies et apatrides a rejeté sa demande d’apatridie ;

2°) d’enjoindre à l’office français de protection des refugiés et apatrides de lui accorder le statut d’apatride ou de réexaminer sa situation dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’OFPRA une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- Elle prouve son identité réelle dans sa demande d’apatridie, grâce à son passeport et son acte de naissance ;

- elle justifie ne pas pouvoir obtenir les nationalités italienne et monténégrine.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2025, l’Office français de protection odes refugiés et apatrides, représenté par son directeur général, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention relative au statut des apatrides, signée à New York le 28 septembre 1954 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Duval-Tadeusz,

- les conclusions de M. Martha, rapporteur public,

- et les observations de M^e Canon, représentant M^me B….

Considérant ce qui suit :

M^me B…, qui déclare être née le 23 janvier 1989 à Messina (Italie) est entrée sur le territoire français en 2005. Elle a déposé le 16 octobre 2019 une première demande de reconnaissance de la qualité d’apatride, qui a été rejetée par décision de l’OFPRA du 12 août 2021. Le 18 décembre 2023, elle a formé une nouvelle demande d’apatridie. Par décision du 19 septembre 2024, le directeur de l’OFPRA a rejeté sa demande. M^me B… demande l’annulation de cet arrêté.

Aux termes de l’article L. 582-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La qualité d’apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l’article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ». L’article 1er de la convention relative au statut des apatrides, signée à New York le 28 septembre 1954, stipule : « Aux fins de la présente Convention, le terme « apatride » désigne une personne qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ».

En premier lieu, pour refuser la reconnaissance de la qualité d’apatride sollicité, l’OFPRA s’est fondé sur l’absence de justification probante de l’identité de la requérante, cette dernière ayant sollicité l’asile sous le nom de A… B…, née le 21 janvier 1989 à Kosovska Mitrovika au Kosovo le 16 octobre 2019. L’Office considère donc que l’identité de la requérante, qui se présente sous le nom de C… B…, née le 23 janvier 1989 à Messina en Italie ne peut donc être regardée comme étant établie au regard des contradiction dans ses affirmations.

M^me B… soutient qu’elle avait été contrainte de changer d’identité par ses parents, lors de son arrivée en France alors qu’elle était mineure, et que c’est seulement après le décès de son père qu’elle a pu solliciter la reconnaissance de la qualité d’apatride. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M^me B… a entrepris en 2014 des démarches auprès des autorités du Monténégro, sous le nom de M^me C… B… née en Italie, et qu’elle a également demandé la reconnaissance de la qualité d’apatride sous l’identité de M^me A… B…, née au Kosovo, auprès de l’OFPRA en 2019. Toutefois, l’intéressée ne justifie pas de façon suffisante, en se bornant à alléguer d’une fraude et d’une dissimulation de son lieu de naissance par ses parents, de la réalité de son parcours personnel, alors que les présentations de ce dernier réalisées au titre de sa première puis de sa seconde demande, au demeurant imprécises, présentent des contradictions manifestes, de nature à faire obstacle à la détermination les Etats auxquels elle est susceptible d’être rattachée. Par conséquent, la requérante n’est pas fondée à soutenir qu’elle a prouvé son identité réelle.

Par ailleurs, et en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que M^me B… a déposé une demande de reconnaissance de la nationalité monténégrine sur le fondement de l’article 6 de la loi monténégrine sur la nationalité. Cette demande a été rejetée par décision en date du 12 septembre 2024, au motif que la requérante ne répondait pas aux conditions posées par cet article, notamment en ce que ses deux parents étaient des citoyens du Monténégro. Cependant la requérante n’établit ni même n’allègue avoir demandé la nationalité monténégrine sur le fondement de l’article 5 de cette même loi, alors même qu’elle serait susceptible d’y être éligible en raison de la nationalité de ses parents. Or, il résulte des stipulations et dispositions citées au point 2 qu’il incombe à toute personne se prévalant de la qualité d’apatride d’apporter la preuve qu’en dépit de démarches répétées et assidues, l’Etat de la nationalité duquel elle se prévaut a refusé de donner suite à ses démarches. Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’OFPRA a rejeté la demande de M^me B….

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 19 septembre 2024 par laquelle le directeur général de l’OFPRA a refusé d’accorder à M^me B…, la qualité d’apatride doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte, et celles qu’elle a présentées au titre des frais liés au litige.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et à l’Office français de protection des refugies et apatrides.

Délibéré après l’audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Cristille , président,

M^me Duval-Tadeusz, première conseillère,

M. Lacampagne, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025.

La rapporteure,

Signé

J. DUVAL-TADEUSZ

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La greffière,

Signé

N. COLLET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N. COLLET