Rejet 29 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 29 avr. 2025, n° 2403117 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2403117 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 9 septembre 2024 par laquelle le département de la Charente a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 16 mai 2024 lui ayant notifié un indu de revenu de solidarité active ;
2°) de la décharger du paiement de la somme de 21 348, 32 euros ;
3°) de mettre à la charge du département de la Charente une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 18 novembre 2024, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée.
Mme A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 octobre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ».
3. Mme A a transmis sa requête sans produire la décision attaquée. Le greffe du tribunal administratif de Poitiers l’a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par un courrier du 18 novembre 2024, transmis par l’application Télérecours, dont elle a accusé réception le 28 novembre 2024. En dépit de ce courrier, Mme A n’a pas transmis la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé ni à la date de la présente ordonnance. Pour cette raison, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Poitiers, le 29 avril 2025.
La présidente,
Signé
I. LE BRIS
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière
Signé
D. MADRANGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Sécurité sociale ·
- Retraite ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Terme ·
- Caisse d'assurances ·
- Assurance vieillesse ·
- Vieillesse ·
- Juridiction administrative
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Département ·
- Suspension ·
- Restriction ·
- Agrément ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Décision administrative préalable ·
- Séjour étudiant ·
- Délais ·
- Urgence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat de prêt ·
- Action sociale ·
- Mère ·
- Foyer ·
- Pensions alimentaires ·
- Famille ·
- Impôt ·
- Déclaration ·
- Revenu ·
- Montant
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Étudiant ·
- Étranger ·
- Suspension
- Justice administrative ·
- Ordonnance ·
- Délai ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Notification ·
- Juge des référés ·
- Légalité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Permis de conduire ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Validité ·
- Ordonnance ·
- République
- Affichage ·
- Déclaration préalable ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Commune ·
- Recours contentieux ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Voie publique
- Arbre ·
- Emprise au sol ·
- Construction ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Plan ·
- Règlement ·
- Commune ·
- Accès
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Impôt ·
- Sociétés ·
- Opposition ·
- Finances ·
- Ordonnance ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Exécution ·
- Légalité ·
- Vie privée ·
- Refus ·
- Décision juridictionnelle ·
- Territoire français
- Cartes ·
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Mise en demeure ·
- Délai ·
- Notification ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.