Désistement 25 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 25 sept. 2025, n° 2503004 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2503004 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Vienne |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 23 septembre 2025, le préfet de la Vienne demande au tribunal, en application des dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales :
1°) d’annuler la décision du 23 septembre 2025 de la maire de la commune de Poitiers de pavoiser le fronton de l’hôtel de ville d’un drapeau palestinien ;
2°) d’enjoindre à la commune de Poitiers de procéder au retrait dudit drapeau pavoisant la façade de l’hôtel de ville.
Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2025, le préfet de la Vienne déclare se désister de sa requête, dès lors qu’il a été mis fin au pavoisement du fronton de l’hôtel de ville avec le drapeau palestinien.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code général des collectivités territoriales ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application du premier alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1° Donner acte des désistements () ».
3. Le désistement du déféré du préfet de la Vienne est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Vienne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Vienne et à la commune de Poitiers.
Fait à Poitiers, le 25 septembre 2025
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière
N. COLLET
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Suspension ·
- Permis de conduire ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Validité ·
- Sécurité routière ·
- Légalité ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice
- Communauté de vie ·
- Ressortissant ·
- Violence conjugale ·
- Épouse ·
- Certificat ·
- Résidence ·
- Justice administrative ·
- Erreur ·
- Accord ·
- Pays
- Conseil municipal ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Collectivités territoriales ·
- Urgence ·
- Site internet ·
- Maire ·
- Publication ·
- Opposition ·
- Majorité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Licenciement ·
- Inspecteur du travail ·
- Justice administrative ·
- Plein emploi ·
- Sociétés ·
- Propos ·
- Salarié ·
- Élus ·
- Recours hiérarchique ·
- Inspection du travail
- Retrait ·
- Infraction ·
- Permis de conduire ·
- Route ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Validité ·
- Information ·
- Document ·
- Contravention
- Justice administrative ·
- Procédures fiscales ·
- Vacant ·
- Taxe d'habitation ·
- Livre ·
- Taxe locale ·
- Cotisations ·
- Impôt direct ·
- Réclamation ·
- Habitation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Communication ·
- Mandataire ·
- Maintien ·
- Informatique ·
- Notification ·
- Délai
- Urbanisme ·
- Plan ·
- Unité touristique nouvelle ·
- Lit ·
- Commune ·
- Évaluation environnementale ·
- Justice administrative ·
- Zone urbaine ·
- Délibération ·
- Conseil municipal
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Annulation ·
- Pays ·
- Destination ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Obligation ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médiation ·
- Commission ·
- Logement social ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Auteur ·
- Recours administratif ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Recours contentieux ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Déclaration préalable ·
- Commune
- Police ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Exécution ·
- Territoire français ·
- Jugement ·
- Injonction ·
- Délai ·
- Astreinte ·
- Autorisation de travail
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.