Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre, 20 mars 2025, n° 2420868

TA Paris
Rejet 20 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision contestée
La cour a constaté que la demande de Monsieur B a été reconnue prioritaire et urgente par une décision ultérieure, rendant la requête initiale dépourvue d'objet.
Rejeté
Erreur d'appréciation de la commission de médiation
La cour a relevé que la demande avait été ultérieurement reconnue comme prioritaire, ce qui rendait la contestation de la décision initiale sans objet.
Rejeté
Reconnaissance de la demande comme prioritaire
La cour a jugé que la demande avait déjà été reconnue comme prioritaire, rendant l'injonction inutile.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui entraîne le rejet des conclusions accessoires.

Résumé par Doctrine IA

M. A B a demandé l'annulation d'une décision implicite de la commission de médiation de Paris, qui avait refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social. Les questions juridiques posées concernaient la légalité de cette décision et l'éventuelle erreur d'appréciation de la commission. La juridiction a constaté que la demande de M. B avait été ultérieurement reconnue comme prioritaire et urgente par une autre décision de la commission, rendant sa requête sans objet. Par conséquent, la requête a été rejetée pour irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4e sect. - 1re ch., 20 mars 2025, n° 2420868
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2420868
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Aude ABOUKHATER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 juillet 2024 et 16 février 2025, M. A B, représenté par M^e Aboukhater, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 28 février 2024 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ;

2°) d’enjoindre à la commission de médiation de désigner sa demande de logement social comme prioritaire et urgente en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision contestée est entachée d’une insuffisance de motivation ;

— la commission de médiation a commis une erreur d’appréciation.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 et 19 février 2025, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que la demande de l’intéressé a été reconnu prioritaire et urgente par une décision de la commission de médiation du 18 avril 2024.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 4 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

M^me C a donné lecture de son rapport au cours de l’audience publique.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B a, le 28 novembre 2023, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. La commission de médiation de Paris a, par décision implicite née le 28 février 2024, rejeté cette demande M. B demande l’annulation de cette décision.

2. Il ressort des pièces du dossier que la demande de M. B a été reconnue prioritaire et urgente par une décision de la commission de médiation de Paris du 18 avril 2024, antérieurement à l’enregistrement de sa requête, le 31 juillet 2024. La requête de M. B est, ainsi, dépourvue d’objet et doit être rejetée pour irrecevabilité, en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, M^e Aboukhater et à la ministre auprès du la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Délibéré après l’audience du 20 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Anne Seulin, présidente,

M. Gaël Raimbault, premier conseiller,

M^me Paule Desmoulière, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.

La rapporteure,

P. Desmoulière

La présidente,

A. Seulin

La greffière,

L. Thomas

La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. /4-1