Désistement 11 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 11 mai 2026, n° 2502770 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2502770 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 septembre 2025, la commune d’Aytré, représentée par la SCP KPL Avocats, demande au tribunal :
1°) d’annuler la délibération du 2 juillet 2025 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale La Rochelle-Aunis a approuvé le schéma de cohérence territoriale (SCoT) La Rochelle-Aunis ;
2°) de mettre à la charge du syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale La Rochelle-Aunis la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 30 avril 2026, la commune d’Aytré déclare se désister purement et simplement de l’ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Boutet, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 30 avril 2026, la commune d’Aytré déclare se désister de l’ensemble des conclusions sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune d’Aytré.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à commune d’Aytré et au syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale La Rochelle-Aunis.
Fait à Poitiers, le 11 mai 2026.
La magistrate désignée,
Signé
M. BOUTET
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière
Signé
D. MADRANGE
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