Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2025, M. H… F…, M. B… C…, M. G… D… et M. A… E…, représentés par M^e Chambord et M^e Drageon, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 décembre 2024 par lequel le maire de La Rochelle a approuvé le règlement particulier de police portuaire ;

2°) d’annuler la délibération du 13 novembre 2024 par laquelle le conseil d’administration de la régie du port de plaisance de La Rochelle a approuvé le règlement particulier d’exploitation du port de plaisance ;

3°) de mettre à la charge de la commune de La Rochelle et de la régie du port de plaisance de La Rochelle une somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2026, la commune de La Rochelle et la régie du port de plaisance de La Rochelle, représentées par M^e Boulineau, concluent au rejet de la requête à ce qu’une somme de 1 200 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 avril 2026, M. F… et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire enregistré le 24 avril 2026, la commune de La Rochelle et la régie du port de plaisance de La Rochelle déclarent prendre acte et accepter le désistement des requérants et maintiennent leurs conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal de Poitiers a désigné M^me Balsan-Jossa, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Sur le désistement :

2. Le désistement d’instance de M. F… et autres est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des requérants les sommes demandées par la commune de La Rochelle et la régie du port de plaisance de La Rochelle sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. F… et autres.

Article 2 : Les conclusions de la commune de La Rochelle et de la régie du port de plaisance de La Rochelle présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. H… F…, à M. B… C…, à M. G… D…, à M. A… E…, à la commune de La Rochelle et à la régie du port de plaisance de La Rochelle.

Fait à Poitiers, le 4 mai 2026.

La magistrate désignée,

Signé

S. BALSAN-JOSSA

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière

Signé

D. MADRANGE