Rejet 11 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 11 mai 2026, n° 2601573 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2601573 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un courrier enregistré le 16 avril 2026, Mme A… B… saisit le tribunal du refus que la vice-présidente du conseil départemental de la Charente a opposé le 23 mars 2026 à sa demande d’ouverture d’un lieu de vie et d’accueil pour l’accueil de sept enfants âgés de trois à six ans sur le territoire de la commune de Criteuil-la-Magdelaine.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». L’article R. 411-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».
2. Aux termes de ses écritures, Mme B… se borne à faire état de ses relations difficiles avec les responsables du département et de ses difficultés financières. Cependant, elle n’expose aucune argumentation juridique précise ni aucun moyen d’annulation au sens des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, la requête de Mme B… ne satisfait pas aux conditions posées à l’article R. 411-1 du code du justice administrative. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Poitiers, le 11 mai 2026
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne au préfet de la Charente, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
N. COLLET
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