Tribunal administratif de Poitiers, 4 février 2026, n° 2600092

TA Poitiers
Rejet 4 février 2026

Arguments

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Rejeté
Inadéquation des conclusions à la compétence du juge administratif
La cour a estimé qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent.
Rejeté
Inadéquation des conclusions à la compétence du juge administratif
La cour a jugé que cette demande ne relevait pas de la compétence du juge administratif, qui ne peut se prononcer que sur des conclusions valables.
Rejeté
Inadéquation des conclusions à la compétence du juge administratif
La cour a considéré que cette demande ne pouvait être accueillie car elle ne correspondait pas aux conditions posées par le code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Poitiers, 4 févr. 2026, n° 2600092
Juridiction :	Tribunal administratif de Poitiers
Numéro :	2600092
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2026, M. A… B… demande au tribunal :

1°) de constater l’acquisition tacite de la conformité des travaux réalisés au 15 bis rue Lucien Favreau à Sainte-Marie-de-Ré à compter du 10 mai 2025 ;

2°) de dire que toute contestation ultérieure de la commune est dépourvue d’effet juridique ;

3°) d’ordonner à la commune de Sainte-Marie-de-Ré de produire l’intégralité du dossier administratif relatif à la DAACT et, le cas échéant, de délivrer une attestation de conformité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (…) ».

3. Par la présente requête, M. B… doit être regardé comme demandant au tribunal notamment de constater l’acquisition tacite de la conformité des travaux réalisés au 15 bis rue Lucien Favreau à Sainte-Marie-de-Ré à compter du 10 mai 2025. Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l’annulation d’une décision ou à la condamnation d’une personne publique au versement d’une somme d’argent. Par suite, la requête de M. B… ne contient aucune conclusion dont la juridiction administrative puisse se considérer comme valablement saisie et ne satisfait pas aux conditions posées à l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Pour cette raison, la requête de M. B… est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Poitiers, le 4 février 2026.

La présidente,

Signé

I. LE BRIS

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière

Signé

N. COLLET