Rejet 6 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 6 janv. 2026, n° 2503217 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2503217 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 22 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2025 par lequel le préfet de la Charente a déclaré l’utilité publique de la procédure d’expropriation engagée par RTE et ENEDIS et emporté mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Ruffec.
Par une lettre du 17 octobre 2025, le tribunal a invité M. B… à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».
3. M. B… a transmis sa requête sans produire la décision attaquée. Le greffe du tribunal administratif de Poitiers l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par un courrier du 17 octobre 2025, dont il a accusé réception le 22 octobre 2025. En dépit de ce courrier, M. B… n’a pas transmis la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé ni à la date de la présente ordonnance. Pour cette raison, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :
La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Poitiers, le 6 janvier 2026.
La présidente,
Signé
I. LE BRIS
La République mande et ordonne au préfet de la Charente, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière
Signé
D. MADRANGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Maire ·
- Ville ·
- Surface de plancher ·
- Donner acte ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite
- Comités ·
- Travail ·
- Vote ·
- Justice administrative ·
- Licenciement ·
- Visioconférence ·
- La réunion ·
- Mandat ·
- Autorisation ·
- Salarié
- Chemin de fer ·
- Communauté de communes ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Ligne ·
- Associations ·
- Tunnel ·
- Domaine public ·
- Réseau ·
- Public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Rage ·
- Vétérinaire ·
- Maire ·
- Pêche maritime ·
- Évaluation ·
- Surveillance ·
- Animal domestique ·
- Département ·
- Animal sauvage ·
- Justice administrative
- Technologie ·
- Éducation nationale ·
- Enseignement ·
- Mission ·
- Décret ·
- Erreur de droit ·
- Indemnité ·
- Attribution ·
- Personnel enseignant ·
- Professeur
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Délai ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution d'office
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Vie privée ·
- Refus ·
- Durée ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Carte de séjour
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Aide juridictionnelle ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Délai ·
- Urgence ·
- Réfugiés ·
- Décision implicite ·
- Légalité
- Solidarité ·
- Département ·
- Justice administrative ·
- Revenu ·
- Décision implicite ·
- Action sociale ·
- Allocations familiales ·
- Annulation ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Littoral ·
- Délai ·
- Université ·
- Informatique ·
- Commissaire de justice ·
- Côte ·
- Irrecevabilité ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Tourisme ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Licenciement ·
- Délibération ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Montant
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Route ·
- Suspension ·
- Vitesse maximale ·
- Durée ·
- Commissaire de justice ·
- Validité ·
- État ·
- Dépassement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.