Tribunal administratif d'Orléans, Urgences -juge unique, 9 avril 2025, n° 2500665

TA Orléans
Annulation 9 avril 2025

Arguments

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Accepté
Violation de l'article L. 224-2 du code de la route
La cour a constaté que le requérant ne remplissait pas les conditions pour une suspension de plus de six mois, rendant l'arrêté attaqué illégal.
Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme pour les frais exposés par le requérant, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B demande l'annulation de l'arrêté du 3 février 2025, qui suspend son permis de conduire pour sept mois, et la condamnation de l'État à lui verser 2 000 euros. La question juridique posée concerne la légalité de la durée de suspension, qui ne peut excéder six mois selon l'article L. 224-2 du code de la route, sauf dans des cas spécifiques. Le tribunal conclut que l'arrêté est illégal, car M. B ne se trouve pas dans l'un des cas permettant une suspension supérieure à six mois. Par conséquent, l'arrêté est annulé et l'État est condamné à verser 1 200 euros à M. B pour les frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, urgences -juge unique, 9 avr. 2025, n° 2500665
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2500665
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Rémy JOSSEAUME

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, M. A B, représenté par

M^e Rémy Josseaume, demande au tribunal :

1) d’annuler l’arrêté du 3 février 2025 par lequel le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de sept mois à compter de la mesure de rétention du titre ;

2) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision méconnaît l’article L. 224-2 du code de la route car la durée de suspension ne peut excéder six mois dans le cas d’un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h.

La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions en annulation de l’arrêté du 3 février 2025 du sous-préfet de

Saint-Germain-en-Laye :

1. Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : " I. – Le représentant de l’Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : () 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d’un appareil homologué ; () II.- La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an en cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233-1-1, de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par l’arrêté attaqué du 3 février 2025, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye a prononcé, sur le fondement de l’article L. 224-2 du code de la route, la suspension du permis de conduire du requérant pour une durée de sept mois au motif que celui-ci avait fait l’objet le 3 février 2025 à 11 heures sur la commune de Longnes d’une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire en ayant conduit à une vitesse retenue de 133 km/h alors que la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h.

3. En l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant entrait dans l’un des cas prévus par les dispositions précitées du II de l’article L. 224-2 du code de la route qui permettent de porter la durée de la suspension du permis de conduire à plus de six mois. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que l’arrêté attaqué est entachée d’illégalité et à en demander l’annulation.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’annuler l’arrêté du 3 février 2025 par lequel le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de sept mois à compter de la mesure de rétention du titre.

Sur les frais du litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 3 février 2025 du sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye suspendant la validité du permis de conduire de M. B est annulé.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 200 euros à M. B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2025.

Le magistrat désigné,Le greffier,

Jean-Michel DELANDRELaurent BOUSSIERES

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.