Tribunal administratif de Polynésie française, 4 novembre 2025, n° 2500529

TA Polynésie française
Rejet 4 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de l'avis
La cour a estimé qu'un avis de la Commission, même défavorable, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être attaquée, rendant la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Droit d'accès aux documents administratifs
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, ce qui entraîne le rejet des conclusions relatives à la communication des documents.
Rejeté
Droit à l'indemnité
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ce qui rend inapplicable l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… demande l'annulation d'un avis de la Commission d'accès aux documents administratifs, la communication de documents et le versement de 500 001 FCFP. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête et la nature de l'avis de la Commission. La juridiction conclut que l'avis, même défavorable, n'est pas une décision faisant grief et que la requête est donc manifestement irrecevable. En conséquence, la requête de M. B… est rejetée, y compris ses demandes d'indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Polynésie française, 4 nov. 2025, n° 2500529
Juridiction :	Tribunal administratif de Polynésie française
Numéro :	2500529
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 novembre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler l’avis n° 20256762 de la Commission d’accès aux documents administratifs, d’ordonner la communication des documents dont la copie est sollicitée et de lui octroyer la somme de 500 001 FCFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

Un avis de la Commission d’accès des documents administratifs, même d’ailleurs s’il est défavorable, ne constitue pas par lui-même, et pour l’ensemble de son contenu, une décision faisant grief susceptible d’être attaquée devant la juridiction administrative. En conséquence, les conclusions de M. B… tendant à l’annulation de l’avis n° 20256762 rendu par cette commission doivent être rejetées comme étant manifestement irrecevables.

Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B….

Fait à Papeete, le 4 novembre 2025.

Le président,

P. Devillers

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,